Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à

d'assurances mais à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs du dommage.

Le préjudice matériel subi par le maître de l'ouvrage correspond au coût des travaux de réfection des ouvrages affectés du désordre.

La collectivité en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement

La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est

de l'ouvrage ainsi que celle de la société Colas en tant que maître d'œuvre ; - l'expertise judiciaire évalue les travaux réparatoires à la somme de 392 537 euros qu'il conviendra de mettre à la charge

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de maître d'ouvrage, contre la société RESET, sous-traitante de la société STEPC, titulaire du lot n° 2 ; - son action contre la société RESET n'est pas prescrite dès lors que la saisine du juge des

de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ".

de l’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci (…) ».

d'ouvrage a commis une faute susceptible d'exonérer en totalité ou en partie les constructeurs ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans la conception de l'ouvrage et cette faute constitue la cause

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que du fait de leur

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi

existants voisins (bâtis, voirie, terrain, clôture etc.) et devra être titulaire d'une assurance spéciale, couvrant les risques aux existants et garantissant le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre contre

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'office public de l'habitat Toulouse Métropole Habitat est maître d'ouvrage d'une opération de construction de 18 logements au 15, chemin de la Flambère à Toulouse (31300).

d'assurances du bâtiment et des travaux publics, aux Mutuelles B assurances Iard assurances mutuelles, à la société Apave Sud-Europe et à la société Socotec construction, qui n'ont pas produit d'observations