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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

du code de la commande publique ; - Que les articles 7-1 et 14.8 sont irréguliers en ce qu'ils permettent, au regard du courrier du 2 août 2024 du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan, de reporter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302396_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301099_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503394_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

généraux du droit de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

généraux du droit de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304129_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

généraux du droit de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400123_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601118_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518635_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le code de la commande publique, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300430_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

fixées à l'article R. 2152-3 du code de la commande publique ; - une éventuelle insuffisance du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif ne justifie pas du caractère anormalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400322_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La société requérante soutient que : - la collectivité de Corse a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la collectivité de Corse a dénaturé son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323147_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410291_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504459_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303145_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507683_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En premier lieu, Aux termes de l’article L. 2181-1 du Code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506033_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la nécessité d'enjoindre la commune de Massy de respecter les articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : - consécutivement

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300556_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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