relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique

(UGAP), afin de simplifier les commandes publiques pour les achats de fournitures courantes, les marchés "UGAP" étant appelés à remplacer les marchés DCN ; Qu'en 1996, Dominique XZ..., ancien mécanicien

avec les dirigeants d'entreprises attributaires de commandes publiques a été mise en exergue. 3.

publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle à ce que les concurrents évincés des contrats de droit privé de la commande publique puissent invoquer, au

relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

exception de nullité serait reçue, le paiement de ses prestations et l'indemnisation de ses préjudices ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation des conventions pour méconnaissance des règles de la commande

des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement du procureur financier de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, faisant état d'irrégularités tant de gestion qu'en matière de commande

communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc de sculptures « Dirossoulo » des frères X sur le site actuel du Babyland au Grau du Roi (Gard), dans le cadre de la commande

Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande

Soutenant que le GIE Vigie ports aurait dû, pour le marché qu'il avait conclu avec la société 4SH, recourir à une procédure de commande publique adaptée, la société Marseille Gyptis international (la société

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 16, alinéa 3, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 7.

Le 20 décembre 2021, Mme [B] [T], chef du service d'ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du Grand Guéret (CAGG), a fait

financières alors applicable, d'observations provisoires formées par la chambre dans sa séance du 14 septembre 2016, au sujet de faits susceptibles de caractériser une atteinte à la liberté d'accès à la commande

conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SBI 84, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de l'association OGEC [3], après débats en l'audience publique

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3 du code de la commande publique : 8.

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande

concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

du code de la commande publique, est contestée par la société EDF.

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat médical établi par le docteur X lors du contrôle de sa cliente ; 2) l'audit concernant Madame X ; 3) le guide interne de la commande