Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2021 et 12 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

A a produit la facture de sa 1ère prothèse, dont il a été équipé en 2008, mais pour la période postérieure, il s'est borné à produire un devis établi à 1 900 euros TC, qui date de 2012.

directement par cette dernière ; en l’absence de preuve contraire, l’adresse électronique à partir de laquelle Mme A... communiquait en qualité de directrice des ressources humaines avec le reste de l’équipe

. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus

Au demeurant, la société requérante qui soutient, sans l'établir, que ce portique devait être installé par le titulaire du lot d'un marché de voirie conclu par le conseil départemental du Pas-de-Calais

le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

Ensuite, l'implantation attendue, sur le lot n°1, d'une entreprise de papeterie équipée de moyens techniques de productions de " dernière génération " ne peut être regardée, eu égard à son ampleur limitée

’urbanisme communal en 2015, via les orientations d’aménagement et de programmation n°s 4 et 5 qui prévoient la construction de logements neufs et la réhabilitation ainsi que l’agrandissement de l’équipement

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La réalité et la continuité de cette démarche sont établies, en particulier, par la production d’un courrier du maire adressé à l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire

Par ailleurs, l'arrêté a été publié dans le journal " Paris Normandie " qui a une couverture départementale.

K..., directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, signataire de la décision en litige, à l’effet de signer, notamment, les décisions d’homologation du document unilatéral pris en application

Projets d'infrastructure / b) Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings; () ".

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le

départementale de la sécurité et de l’accessibilité, 1 073 personnes, d’une part, il s’agit d’un bâtiment principalement de loisirs de sorte qu’il ne crée pas, exception faite de l’hôtel, de nouveaux

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le projet est dévolu à l'exercice d'une activité industrielle et commerciale, qui entre au demeurant dans le champ des prérogatives

La société Cartonéo est une entreprise de fabrication et de commercialisation d’emballages en papier et carton.

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