Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Il résulte au demeurant de l'instruction, notamment des écritures non sérieusement contestées du CNFPT, que les notes identiques attribuées à ces deux soumissionnaires pour ces critères reposent sur une

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a notamment pour objet de permettre à la société non retenue de contester

En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par la CADEMA : 4.

ou dans les conditions prévisibles d'exécution du contrat tel que ce manquement aux règles de mise en concurrence aurait été susceptible de les léser.

écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public global de performance pour la conception, la construction, l’exploitation technique et la maintenance d’un immeuble de bureaux destiné

Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur son domaine public.

Saisie par l'association, la commission des impôts a estimé, par un avis du 3 juin 2021, qu'elle poursuivait à la fois un but lucratif et un but non lucratif.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du Tribunal a désigné M. Bataillard, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.