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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902793_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000004_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000007_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000046_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000068_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000069_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000130_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000132_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000133_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000181_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000287_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000387_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000438_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000440_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000441_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001035_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

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