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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204235_20240206
6 février 2024
Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
DTA_2204236_20240206
DTA_2204269_20240206
A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
DTA_2204272_20240206
DTA_2204273_20240206
Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
DTA_2205503_20240206
DTA_2205504_20240206
DTA_2205505_20240206
Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
DTA_2205506_20240206
B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
DTA_2205507_20240206
DTA_2205330_20240206
DTA_2205332_20240206
DTA_2205333_20240206
DTA_2205335_20240206
4ème chambre
DTA_2308655_20250109
9 janvier 2025
pour évènements familiaux ; 2°) d'enjoindre au président du CCAS de Romainville d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation
5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par une personne privée des délibérations d'un conseil municipal ayant respectivement pour objet d'annuler une précédente délibération
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501281_20250514
14 mai 2025
Dès lors, le préfet de l'Orne est fondé à demander la suspension de l'exécution de la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villedieu-lès-Bailleul a adopté un
1ère chambre
DTA_2000519_20220804
4 août 2022
C D demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 janvier 2020 en tant que le conseil municipal de la commune de Chazelet a décidé d'attribuer la location d'une parcelle, la parcelle A 975, à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206000_20221201
1 décembre 2022
irréversibles avant l'intervention du jugement au fond ; - la délibération ne permet pas de contrôler que le conseil municipal s'est prononcé dans le délai imparti ; - la décision de préempter n'est
2ème Chambre
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - le directeur général des services était incompétent pour décider à la place du conseil communautaire de ne pas retirer la délibération litigieuse ; - la délibération attaquée ne
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