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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204235_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204236_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204269_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204272_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204273_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205503_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205504_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205505_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205507_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205330_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205332_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205333_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205335_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308655_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour évènements familiaux ; 2°) d'enjoindre au président du CCAS de Romainville d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par une personne privée des délibérations d'un conseil municipal ayant respectivement pour objet d'annuler une précédente délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501281_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Dès lors, le préfet de l'Orne est fondé à demander la suspension de l'exécution de la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villedieu-lès-Bailleul a adopté un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000519_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

C D demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 janvier 2020 en tant que le conseil municipal de la commune de Chazelet a décidé d'attribuer la location d'une parcelle, la parcelle A 975, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206000_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

irréversibles avant l'intervention du jugement au fond ; - la délibération ne permet pas de contrôler que le conseil municipal s'est prononcé dans le délai imparti ; - la décision de préempter n'est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210301_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - le directeur général des services était incompétent pour décider à la place du conseil communautaire de ne pas retirer la délibération litigieuse ; - la délibération attaquée ne

Source officielle

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