Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Mme B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de l'accord franco marocain dès lors qu'elle ne justifie pas remplir les conditions de cet article dans la mesure où il est constant

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en application de la loi du 5 août 2021, dont l'article 14 est inconventionnel au regard de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017 : " () Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2020, le 1er mars 2021 et le 20 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Riou, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année

B..., née le 1er janvier 1946, de nationalité ivoirienne, est entrée régulièrement en France en novembre 2013.

l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle ne pouvait être privée de ses droits acquis à l'avancement ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la loi du 5 août

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du