Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4ºRejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère de régulariser sa situation en lui délivrant dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d'instruction.

Les moyens tirés de ce que Mme Al ignorait l’obligation de déclarer l’achèvement des travaux dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a régularisé la situation dès qu’elle en a eu connaissance, sont

Ils soutiennent que le permis de construire n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l'article UH4.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Quintal et de l'article 10 du

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens

A a été invité par un courrier du 23 avril 2025 adressé via l'application télérecours, dont il a accusé réception le jour même, à régulariser la requête avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Cette situation, bien qu'involontaire, a un impact important sur ma vie personnelle et professionnelle, d'où l'importance pour moi de régulariser au plus vite cette situation. ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

dès lors qu’il souhaite continuer ses études en première année de BTS en bâtiment au cours de l’année scolaire 2025/2026 au lycée Pierre Mendés de Renne et qu’il doit pour se faire justifier de la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé