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696 résultats pour « résiliation postérieure à la date d'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La fiche comporte ensuite le montant total des redevances à percevoir par l'Etat, qui résulte de la multiplication du montant de base, actualisé le cas échéant, des prestations prévues par les contrats

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Gonesse a mis en demeure ces deux sociétés, le 25 juin 2013, de se " conformer sans délai aux ordres de services N° 67 en date du 6 février 2013

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces intérêts prennent fin à la date à laquelle la communauté d'agglomération a reçu la somme de 341 599,02 euros, par chèque daté du 16 décembre 2021, en exécution de l'ordonnance rendue par le juge du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne font pas l'objet d'une décharge.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de l’instruction que lors du terrassement de l’ouvrage SF2, le groupement titulaire a constaté des problèmes de localisation de réseaux de concessionnaires et a rencontré une dalle en béton

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

à la date de résiliation du contrat, celle-ci résultant de la requête en référé du 22 septembre 2020 ; - la responsabilité du Cabinet Pierre Robin ne pouvant être supérieure à 30 % dans la survenance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, il y a lieu d'assortir cette somme de la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 août 2020, date à laquelle une année entière d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

concerner la ou les missions garanties, identifiées par leur nature, localisation et date, le montant du coût de construction de l'ouvrage et le montant de la garantie, y compris le cas échéant en présence

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TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

MBI n'a pas informé la société MBH de son intention de résilier le bail qui les liait.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

sur les dalles, il a été décidé, en cours de chantier, de modifier les conditions techniques de mise en place des rails en les encastrant dans les dalles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des dires à expert de l'UPPA datés du 24 mai 2017, que selon elle, à cette date, les désordres sur les revêtements de sol provenaient des remontées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302269_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, une telle conséquence ne résulte pas des stipulations contractuelles précitées du CCAP.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002168_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

2019 attaqué portant déclaration d'utilité publique est entaché d'une incompétence de son auteur, dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire de l'acte disposait d'une délégation de compétence régulière

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Quant à l'isolation entre le bardage et la dalle de béton : 46. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de M.

Source officielle

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