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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
La fiche comporte ensuite le montant total des redevances à percevoir par l'Etat, qui résulte de la multiplication du montant de base, actualisé le cas échéant, des prestations prévues par les contrats
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Gonesse a mis en demeure ces deux sociétés, le 25 juin 2013, de se " conformer sans délai aux ordres de services N° 67 en date du 6 février 2013
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire. ".
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Ces intérêts prennent fin à la date à laquelle la communauté d'agglomération a reçu la somme de 341 599,02 euros, par chèque daté du 16 décembre 2021, en exécution de l'ordonnance rendue par le juge du
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne font pas l'objet d'une décharge.
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
Il résulte de l’instruction que lors du terrassement de l’ouvrage SF2, le groupement titulaire a constaté des problèmes de localisation de réseaux de concessionnaires et a rencontré une dalle en béton
4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
à la date de résiliation du contrat, celle-ci résultant de la requête en référé du 22 septembre 2020 ; - la responsabilité du Cabinet Pierre Robin ne pouvant être supérieure à 30 % dans la survenance
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, il y a lieu d'assortir cette somme de la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 août 2020, date à laquelle une année entière d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle à
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
concerner la ou les missions garanties, identifiées par leur nature, localisation et date, le montant du coût de construction de l'ouvrage et le montant de la garantie, y compris le cas échéant en présence
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
MBI n'a pas informé la société MBH de son intention de résilier le bail qui les liait.
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
sur les dalles, il a été décidé, en cours de chantier, de modifier les conditions techniques de mise en place des rails en les encastrant dans les dalles.
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des dires à expert de l'UPPA datés du 24 mai 2017, que selon elle, à cette date, les désordres sur les revêtements de sol provenaient des remontées
2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
D’une part, une telle conséquence ne résulte pas des stipulations contractuelles précitées du CCAP.
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
2019 attaqué portant déclaration d'utilité publique est entaché d'une incompétence de son auteur, dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire de l'acte disposait d'une délégation de compétence régulière
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
Quant à l'isolation entre le bardage et la dalle de béton : 46. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de M.
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