TA87 · 2ème chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, un mémoire enregistré le 23 avril 2021, deux mémoires récapitulatifs, enregistrés le 21 juin 2022 et le 26 avril 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 29 juin 2023, la commune d'Isle, représentée par Me Soltner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 à titre principal : 
 1°) de dire et juger le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysages, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur judiciaire, et la SARL Lacouturière et Cie, responsables des désordres sur le fondement de la garantie décennale ; 
 2°) de condamner solidairement le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire et la SARL Lacouturière et Cie à lui verser la somme de 255 370,98 euros en réparation des désordres subis, déduction faite de la provision de 280 437,04 euros accordée par le juge des référés le 17 novembre 2022 du montant du préjudice total qui s'élève à 543 505,45 euros ;  
 3°) de mettre solidairement à la charge du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire et la SARL Lacouturière et Cie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire dont le montant a été arrêté à la somme de 26 452,38 euros ; 
 à titre subsidiaire : 
 1°) de dire et juger le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur judiciaire, le Bureau Véritas, la société Lecomte et la SARL Lacouturière et Cie, responsables des désordres sur le fondement de la garantie décennale ; 
 2°) de condamner solidairement le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire, le Bureau Véritas, la société Lecomte et la SARL Lacouturière et Cie à lui verser la somme de 255 370,98 euros, déduction faite de la provision de 280 437,04 euros accordée par le juge des référés le 17 novembre 2022 du montant du préjudice total qui s'élève à 543 505,45 euros, en réparation des désordres subis ; 
 3°) - à titre principal, de mettre à la charge solidaire du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire, le Bureau Véritas, la société Lecomte et de la société Lacouturière et Cie une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire dont le montant a été arrêté à 26 452,38 euros ;  
 - à titre subsidiaire, de mettre à la charge solidaire du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire, et de la société Lacouturière et Cie une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire dont le montant a été arrêté à 26 452,38 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la société l'Auxiliaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Isle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ; 
 - les désordres, dont la consistance est établie par l'expertise, trouvent leur origine dans l'emploi, en contradiction avec le cahier des charges du marché, d'un matériau non autorisé pour la confection des chapes de sol des locaux affectés, de l'absence de recouvrement des sols, et d'un défaut de mise en œuvre des cloisons ; ces défauts sont imputables à des manquements des entreprises et à un défaut de suivi de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à un défaut de contrôle du Bureau Veritas ;  
 - la responsabilité de la SARL D C Architecte et de l'Auxiliaire n'est pas recherchée ; 
 - elle est fondée à rechercher la garantie des entreprises sur le fondement de l'article 1792 du code civil dès lors que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination, dans les proportions de :  
 ' à titre principal : solidairement à hauteur de 40 % à la charge du Cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage et de 60 % à la charge de la société Lacouturière et Cie ; 
 ' à titre subsidiaire : solidairement à hauteur de 30 % à la charge du Cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, 20 % à la charge de la société Lecomte, 40 % à la charge de la société Lacouturière et Cie et 10 % à la charge de la SA Bureau Véritas ; 
 - sur la détermination du montant de la réparation : la préconisation de deux phases de démolition/examen des ouvrages puis de réparation, pour les travaux destinés à remettre les locaux en état, est justifiée par l'expertise ; la consistance de ces travaux est établie ; la location d'un vestiaire est justifiée dès lors que le stade est utilisé régulièrement, voire quotidiennement par les élèves des écoles sportives ; elle a décidé de prendre à sa charge le coût des travaux de démolition ; elle a renoncé à ce que soit pris en charge au titre de la garantie le remboursement de ses frais de personnels communaux de sorte que l'évaluation des travaux, pour un montant de 352 800 euros HT, soit 423 360 euros TTC est justifiée ; il est justifié de frais annexes nécessaires portant la demande de réparation au montant total de de 535 808,02 euros TTC ; si le coût des travaux correspond à une évaluation, l'étendue des travaux devant être déterminée après l'exécution des démolitions, et devant les réclamations des usagers, elle renonce à réclamer les indemnités correspondant à la seconde phase des travaux préparatoires et l'intervention de l'expert judiciaire ; 
 - sur les frais d'expertise : les frais d'expertise, taxés et liquidés pour un montant de 26 452,38 euros, doivent être mis à la charge solidaire des défendeurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 27 octobre 2020 et le 2 juin 2021 et des mémoires récapitulatifs enregistrés respectivement le 12 juillet 2022, le 31 juillet 2023 et le 31 août 2023, la SAS Bureau Veritas construction SAS, venant aux droits de la SA Bureau Veritas, représentée par Me Draghi-Alonso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prendre acte du fait que Bureau Veritas construction SAS vient aux droits de Bureau Véritas SA par suite d'un apport partiel d'actifs ; 
 2°) d'ordonner la mise hors de cause de Bureau Véritas SA ; 
 3°) de recevoir Bureau Véritas construction SAS en ses conclusions et l'y déclarer bien-fondé ; 
 4°) - à titre principal : 
 - d'ordonner le rejet des demandes, fins et prétentions de la commune d'Isle dirigées à l'encontre de Bureau Véritas construction ; 
 - d'ordonner le rejet des demandes, fins et prétentions de la commune d'Isle ainsi que de l'ensemble des parties à la présente procédure, dirigées à l'encontre de Bureau Véritas construction ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - de limiter les condamnations de Bureau Véritas construction à la somme de 21 740,21 euros HT ; 
 - d'ordonner l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans la convention de contrôle technique de Bureau Véritas et de limiter la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et de ses assureurs à la somme de 24 820 euros hors taxes ; 
 - d'ordonner le rejet de toute demande de condamnation solidaire et / ou in solidum ; 
 - dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum, d'ordonner que dans le cadre de la répartition interne des condamnations, les sommes devant être réglées par Bureau Véritas construction ne puissent excéder sa part de responsabilité, les autres codéfendeurs devant assumer les conséquences de la défaillance de l'un d'eux ; 
 - de condamner in solidum le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs, environnement, paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire, la SAS SEBTP, la SARL Lecomte, la SARL Lacouturière et Cie, la SARL Crearenov'la Vie, représentée par le SELARL Urbains et Associés en qualité de mandataire judiciaire et le SMABTP, M. C D, architecte DPLG, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, la SMABTP, la société Aviva Assurances et la société d'assurance l'Auxiliaire à relever et garantir Bureau Véritas construction indemne de l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à sa charge, tant en principal, frais et intérêts ; 
 5°) en tout état de cause, demander à ce que soit mise à la charge solidaire de toutes les parties succombant à l'instance une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Bureau Veritas construction fait valoir que : 
 - à titre principal : 
 - la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ne s'applique pas au contrôleur technique relevant d'une profession règlementée soumis à la norme NF P 03-100, qui a valeur contractuelle et s'impose aux parties, et aux dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitat dès lors que : 
 ' il lui est formellement interdit d'intervenir dans l'acte de construire lui-même ; 
 ' le maître d'ouvrage n'apporte pas la preuve de l'imputabilité des désordres à la sphère d'intervention du Bureau Véritas ; sa mission contractuelle de contrôle ne s'étend pas à la responsabilité d'un constructeur sur le chantier ; la chape en litige constitue un élément dissociable de la structure du bâtiment, seul objet de sa mission ; il n'appartient pas au contrôleur technique de déterminer le classement des locaux afin de permettre au maitre d'œuvre de concevoir des prestations conformes ; ce classement ne constitue pas un aléa technique ; 
 ' la destination et la solidité de l'ouvrage n'ont pas été compromis dans le délai de dix ans après la réception de ce dernier ;  
 - la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du Bureau Véritas ne saurait être recherchée en l'absence de faute, de dommage et de lien de cause à effet entre une prétendue faute et un tel dommage dès lors qu'aucune faute n'est établie et que le contrôleur technique, qui procède à une évaluation " papier " n'avait pas à se substituer au maître d'œuvre, n'était soumis à aucune obligation générale d'information et n'avait pas la charge de la surveillance du chantier ; 
 - l'Auxiliaire ne saurait être partie à l'instance en lieu et place de son assuré dès lors que le cabinet Robin doit être représenté par son liquidateur judiciaire ; 
 - l'analyse de la chape litigieuse, qui constitue un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ne relevait pas de la mission du bureau de contrôle ; 
 - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont il s'agit ne lui sont pas imputables ; 
 - en application du même article, les autres constructeurs auraient dû être solidairement condamnés à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; 
 - le contrat de contrôle comprend une clause limitative de responsabilité (dès lors que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitat ne sont pas applicables) dont le montant s'élève à 24 820 euros HT ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - sa part de responsabilité ne pouvant excéder mathématiquement 4%, elle ne saurait être condamnée à une somme excédant 21 740,21 euros HT ; 
 - le Bureau Véritas ne peut être condamné in solidum dès lors que son rôle se limite à l'émission d'un avis auprès de son donneur d'ordre sur la conformité des ouvrages à un référentiel propre à chacune de ses missions qui peuvent lui être confiées et qu'il n'est soumis à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil que par renvoi à l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitat ; elle n'a pas concouru à réaliser le dommage dans son entier ; 
 - le Bureau Véritas bénéficie d'une exception à la contribution à la dette en application des dispositions l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitat ; dès lors sa contribution in solidum ne saurait excéder sa part de responsabilité ; cette dette devra ainsi être garantie de toute condamnation par le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représentée par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet, administrateur judiciaire, la SAS SEBTP, la SARL Lecomte et la SARL Lacouturière et Cie, la SARL Crearenov'la Vie représentée par la SEARL Urbain associés, M. C D, architecte DPLG, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, la SMABTP, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des travaux publics, la société Aviva Assurances et la société l'Auxiliaire. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 mai 2021 et 18 juin 2021, la compagnie Aviva Assurances SA et la SARL Lecomte, représentées par Me Sliwa Boismenu, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'ordonner le sursis à statuer de l'ensemble des demandes de la commune d'Isle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. A ; 
 2°) de donner acte, dès à présent à la SARL Lecomte et la SA AVIVA Assurances de ce qu'elles entendent interrompre tout délai de prescription éventuel ; 
 3°) de condamner in solidum le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, la SAS Bureau Véritas construction, aux droits de Bureau Véritas SA, la SAS SEBTP, la SARL Lacouturière et Cie, la SARL Crearenov'la Vie représentée par la SEARL Urbains et associés en qualité de mandataire judiciaire, la SMABTP, M. C D, architecte DPLG, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, et la société l'Auxiliaire à relever et garantir indemne la SARL Lecomte de l'ensemble des sommes qui pourrait être mis à sa charge tant en principal, frais et intérêts ; 
 4°) de dire et juger que la SARL Lecomte et la SA Aviva Assurances sont fondées à opposer ultérieurement aux demandeurs, et aux autres codéfendeurs, tout moyen de nature à démontrer l'irrecevabilité ou le mal fondé des demandes présentées à leur encontre. 
 Elles font valoir que l'expertise est toujours en cours. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 15 février 2021, 22 mai 2023 et 7 août 2023, la SARL Lecomte et la SA Abeille Iard, anciennement Aviva Assurances, représentées par Me Sliwa Boismenu demandent, dans le dernier état de leurs écritures :  
 - à titre principal : 
 1°) de rejeter la demande de condamnation présentée par la commune d'Isle à son encontre ; 
 2°) de rejeter toute demande présentée à l'encontre de la SARL Lecomte et de la SA Abeille anciennement dénommée Aviva ;  
 - à titre subsidiaire : 
 1°) de condamner in solidum le Cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs et environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur judiciaire, le Bureau Véritas et la société Lacouturière et Cie à garantir la SARL Lecomte de toute condamnation prononcée à son encontre et le cas échéant, à hauteur de : 
 ' 40 % pour le Cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs et environnement paysage prise en la personne de son liquidateur judiciaire ; 
 ' 10 % pour Bureau Véritas ; 
 ' 50 % pour la société Lacouturière et Cie ; 
 2°) de rejeter les demandes au titre des préjudices invoqués par la commune d'Isle à hauteur de 24 796,09 euros TTC ; 
 3°) de rejeter les demandes au titre des préjudices à venir invoqués par la commune d'Isles à hauteur de 95 796,09 euros TTC ; 
 4°) de dire et juger que toutes les condamnations s'entendent hors taxes ; 
 5°) de condamner in solidum le Cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs et environnement paysage représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur judiciaire, le Bureau Véritas et la société Lacouturière et Cie à porter et payer à la SARL Lecomte la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre infiniment subsidiaire : 
 - de dire et juger qu'il sera fait application de la même règle de répartition en ce qui concerne le partage des dépens sollicités à hauteur de la somme de 26 452,38 euros ainsi que des sommes éventuellement allouées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - à titre principal : 
 - les désordres trouvent leur seule origine dans l'utilisation inappropriée d'une chape anhydrite qui ne lui est pas imputable ; la mise en œuvre des cloisons n'a pas participé à la survenue des dommages ; les dégâts affectant les cloisons sont consécutifs à la mise en œuvre de la chape ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; l'utilisation d'une chape anhydrite, sur commande de la SARL Lacouturière et Cie, constitue un manquement imputable au maitre d'œuvre, le cabinet Robin ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - la responsabilité de la société Lacouturière et Cie ne saurait être inférieure à 50% de sorte qu'en toute hypothèse la responsabilité de la société Lecomte ne saurait excéder 10 % ; en toute hypothèse, les désordres trouvent leur origine dans un défaut de conception à la charge du Cabinet Pierre Robin, d'un contrôle inefficace de la part du bureau de contrôle et avec une faute d'exécution majeure de la société Lacouturière et Cie ; 
 - en ce qui concerne le chiffrage des demandes présentées par la commune d'Isle : 
 - la commune ne justifie que d'un montant total de 168 613,20 euros TTC en conséquence des désordres au titre de l'exécution de la phase préparatoire et de l'installation des travaux, des travaux préparatoires et de la reconstruction du local technique, l'ensemble constituant la phase identifiée par l'expertise :  
 ' la commune ne démontre pas que le préjudice qu'elle a subi comprendrait un préjudice lié au frais de personnel à hauteur de 2 777,43 euros ; 
 ' elle ne justifie pas plus d'un usage continu de locaux pour lesquels la commune fait valoir un préjudice total de 95 349,36 euros TTC ; 
 ' la demande formulée au titre du remplacement du ballon d'eau chaude devra être imputée exclusivement aux désordres affectant le local affecté à ce ballon ; 
 ' les demandes au titre du remboursement des frais d'assistance du cabinet Stern à hauteur de 12 846,60 euros ainsi que des frais d'huissier à hauteur de 624,18 euros devront être rejetées dès lors que ces dépenses ont été nécessaires au maitre d'ouvrage pour justifier de sa demande d'expertise ; 
 ' les frais d'honoraires d'un montant de 4 920 euros ressortent des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 ' dans l'hypothèse d'une condamnation, les sommes allouées s'entendent hors taxes, les personnes morales de droit public n'étant pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services sportifs. 
 Par des mémoires en défense enregistrés respectivement le 8 juillet 2021, le 30 août 2023 et le 31 août 2023, la SMABTP, prise en qualité d'assureur de la société Crearenov' la Vie et de la SEBTP, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal d'ordonner un sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d'expertise et, en tant que de besoin, entend solliciter la condamnation solidaire du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, la SAS Bureau Véritas Construction, aux droits de Bureau Véritas SA, la SARL Lacouturière et Cie, la société D C, architecte, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, et la société l'Auxiliaire à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge au titre du présent litige et ce en principal, frais et intérêts ; et elle demande que soit mis à la charge de de chacune de ces mêmes parties, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité de la société Crearenov'la Vie a été clairement écartée par l'expert judiciaire dès lors qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conception des ouvrages en présence d'une équipe de maîtrise d'œuvre et d'un bureau de contrôle ; 
 - la responsabilité de SEBTP, en charge du gros œuvre, n'a pas non plus été retenue ni même évoquée, les désordres n'affectant pas le lot dont était titulaire l'entreprise ; 
 - la commune d'Isle n'a présenté aucune demande à l'encontre de ces deux entreprises ; 
 - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les demandes de la SA Bureau Veritas constituant un recours entre personnes morales de droit privé sur un fondement délictuel ; 
 - la SA Bureau Veritas n'explicite pas les fautes de chacun des intervenants à l'acte de construire pour fonder sa réclamation. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021, la SA MAAF Assurances, es qualité d'assureur de la SARL Lacouturière et Cie, représentée par Me Labrousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - à titre principal : 
 1°) de débouter la commune d'Isle de sa demande de condamnation solidaire en réparation des préjudices de toute nature ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Isle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire : 
 1°) de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Isle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre infiniment subsidiaire : 
 1°) de condamner in solidum la SMABTP es qualité d'assureur de la SARL Lacouturière et Cie, Aviva Assurances es qualité d'assureur de la SARL Lacouturière et Cie, la SAS JCB et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Centre-Atlantique es qualité de la SAS JCB, à relever la SA MAAF Assurances de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge, in solidum, de la requérante et des appelés en garantie ; 
 3°) de mettre à la charge de la requérante et des appelés en garanties la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune responsabilité au titre des désordres n'est démontrée en l'absence de caractère certain du préjudice ; 
 - elle n'était plus l'assureur de la SARL Lacouturière et Cie à la date de la réclamation de la commune d'Isle, s'agissant d'un préjudice immatériel ; les deux autres assureurs successifs doivent être appelés en garantie ; 
 - la SAS JCB, sous-traitante de la SARL Lacouturière, ainsi que son assureur, doivent être appelés eux aussi en garantie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la SA MAAF Assurances, es qualité d'assureur de la SARL Lacouturière et Cie, représentée par Me Darracq, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter toute demande formulée à l'encontre de la SA MAAF, et plus particulièrement l'ensemble des demandes de la SAS Bureau Véritas dirigées à l'encontre de la SA MAAF es qualité d'assureur de la société Lacouturière et Cie au motif que le litige entre elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; 
 2°) de rejeter toute partie de ses prétentions dirigées contre la société Lacouturière et Cie ; si la responsabilité de la société Lacouturière et Cie devait être retenue, la limiter à 10 % dans la réalisation du dommage et en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire ; 
 3°) de retenir les responsabilités des sociétés Pierre Robin conception et maitrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, Bureau Véritas, Lecomte et Crearenov'la Vie, JCB en proportion de leurs manquements ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Pierre Robin conception et maitrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, Bureau Véritas, Lecomte et Crearenov'la Vie, JCB à garantir la société Lacouturière et Cie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, accessoires et au titre des frais d'expertise ; 
 5°) de limiter l'indemnisation de la commune d'Isle au titre de la reprise des désordres à la somme de 189 800 euros hors taxes ; 
 6°) de rejeter toute autre demande d'indemnisation non justifiée ; 
 7°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son action est recevable ; 
 - la juridiction administrative est incompétente pour juger des demandes formulées à l'encontre de l'assureur après reconnaissance de la responsabilité de son assuré ; 
 - la responsabilité de la société Lacouturière et Cie est seulement résiduelle dès lors que le caractère inadapté de la chape mise en œuvre résulte d'une erreur du maitre d'œuvre ; la conception des ouvrages, le contrôle construction et le défaut de suivi du chantier du maître d'œuvre sont à l'origine des désordres ; 
 - la part majeure de responsabilité des intervenants à la construction incombe à la société Pierre Robin conception et maitrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage qui a été défaillante dans sa mission de maitrise d'œuvre, au Bureau Véritas qui a validé le choix du matériau, à la société Lecomte en l'absence d'étanchéité des pieds de mur, à la société Crearenov'la Vie qui a accepté le support du carrelage et à la société JCB qui a utilisé un matériau inadapté ; 
 - seul le coût des travaux de la phase n°1 peut donner lieu à indemnisation, le montant du coût de la réparation des postes " cloisonnement de doublage et de distribution " et " ouvrage de plomberie " étant inconnu ; 
 - les frais engagés pour la période de travaux préparatoires auraient dû être réduits en prévoyant la période estivale pour la réalisation des travaux de réparation ; il n'est pas justifié par la commune qu'elle aurait versé des frais de personnels supérieurs à ceux qui lui incombent en temps normal pour la gestion du dossier ; les honoraires de conseil de la collectivités relèvent des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les honoraires du cabinet Stern ne sont pas justifiés du fait de l'intervention d'un commissaire de justice pour constater les faits et de la désignation d'un expert judiciaire. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés le 11 octobre 2021, le 26 mai 2023 et le 31 juillet 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 24 août 2023, la société d'assurances l'Auxiliaire, représentée par Me Lecler-Chaperon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Bureau Véritas dirigées à l'encontre de l'Auxiliaire es qualité d'assureur du cabinet Pierre Robin, comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; 
 2°) de débouter la commune d'Isle de sa demande de condamnation au titre du poste " cloisons " à hauteur de 27 000 euros HT et du poste " plomberie " à hauteur de 136 000 euros HT ; 
 3°) de limiter l'indemnisation de la commune d'Isle au titre de la reprise des désordres à la somme de 189 800 euros HT ; 
 4°) de limiter la part de responsabilité du Cabinet Pierre Robin à 30 % ; 
 5°) de condamner in solidum la SARL Lecomte, la société Aviva Assurances, la SARL Lacouturière et Cie et le Bureau Véritas à relever et garantir le cabinet Pierre Robin et l'Auxiliaire de l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à sa charge, tant en principal, frais et intérêts ; 
 6°) de dire que la garantie de l'Auxiliaire n'est pas mobilisable au titre des préjudices immatériels ; 
 7°) de débouter Bureau Véritas de sa demande de limitation de sa condamnation à hauteur de 21 740,21 euros HT soit 4 % de sa part de responsabilité ; 
 8°) de rejeter les demandes présentées par la SARL D, la SARL Lecomte et la SARL Lacouturière et Cie ; 
 9°) de débouter la commune d'Isle de ses demandes tendant à la seule condamnation de la SARL Lacouturière et Cie et du cabinet Pierre Robin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 10°) de mettre à la charge de tout succombant au paiement au profit de l'Auxiliaire d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 11°) de condamner les mêmes aux dépens. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle a intérêt pour agir ; 
 - la commune d'Isle a abandonné ses demandes de condamnation à l'encontre de l'Auxiliaire ;  
 - si le Bureau Véritas et la SMABTP ont sollicité sa condamnation à les relever indemnes de l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à leur charge en tant que principal, frais et intérêts, les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour se prononcer sur les demandes formulées à l'assureur en raison du fait dommageable commis par son assuré ; 
 - la responsabilité du cabinet Robin ne pouvant être supérieure à 30 % dans la survenance des désordres, il convient d'opérer un partage de responsabilité avec les autres intervenants à la construction à savoir le Bureau Véritas, dont la responsabilité est engagée, à hauteur de 10 %, la SARL Lecomte à hauteur de 20 % et la SARL Lacouturière et Cie à hauteur de 40 % ; 
 - la commune d'Isle ne peut obtenir comme indemnisation que ce qui est nécessaire à la reprise des désordres soit la somme de 189 800 euros HT (227 760 euros TTC) ; les postes " cloisons " et " plomberie " devront être exclus du chiffrage de la reprise des désordres dans la mesure où ils ne sont pas certains ; 
 - la police d'assurance ayant été résiliée le 2 mars 2018, les garanties au titre des préjudices immatériels ne sont plus mobilisables, s'agissant de dommages non-soumis au régime de l'assurance obligatoire de l'article L. 241-2 du code des assurances ; la réclamation de la commune d'Isle est postérieure à la date de résiliation du contrat, celle-ci résultant de la requête en référé du 22 septembre 2020 ; 
 - la responsabilité du Cabinet Pierre Robin ne pouvant être supérieure à 30 % dans la survenance des désordres, il convient d'opérer un partage de responsabilité avec les autres intervenants à la construction :  
 ' la demande de mise hors de cause de la SARL D ne pourra pas être accueillie par le tribunal de céans, incompétent pour en connaitre ; 
 ' la responsabilité de la SARL Lecomte, titulaire du lot " platerie peinture " sera retenue à hauteur de 20 % ; 
 ' la responsabilité de la SARL Lacouturière, titulaire du lot " ventilation, plomberie, sanitaires " sera retenue à hauteur de 40 %. 
 Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 19 juillet 2021, 30 mai 2023 et le 6 juin 2023, la SARL D C Architecte, représentée par Me Dasse demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner le rejet des demandes, fins et prétentions de la SA Bureau Véritas dirigées à l'encontre de la SARL D C Architecte ; 
 2°) de mettre la SARL D C Architecte hors de cause ; 
 3°) de condamner toute partie succombante à verser à la SARL D C Architecte une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la société Bureau Véritas aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucune mission au titre du suivi de chantier n'a été confiée à M. D ; 
 - la commune d'Isle ne formule plus aucune demande à l'encontre de la SARL D C Architecte ; 
 - aucun motif n'est susceptible de justifier l'appel en garantie de la SA Bureau Véritas à l'encontre de la SARL D C Architecte ; 
 - la SARL D C Architecte n'ayant aucune responsabilité dans l'apparition des désordres litigieux, elle doit être mise hors de cause. 
 Par des mémoires en défense enregistrés respectivement le 25 mai 2023 et le 21 août 2023, la société Lacouturière et Cie, représentée par Me Muserau, demande au tribunal : 
 1°) de limiter à 10 % la part de responsabilité imputable à la société Lacouturière et Cie dans la survenue des désordres ; 
 2°) de retenir les responsabilités des sociétés Robin, Bureau Véritas, Lecomte et Crearenov'la Vie à hauteur respective de leurs manquements pour les 90 % restant ; 
 3°) de condamner in solidum les sociétés Robin, Bureau Véritas, Lecomte et Crearenov'la Vie à garantir la société Lacouturiere et Cie de toutes les condamnations intervenues à titre provisionnel et à intervenir, en principal, accessoires, mais également au titre des frais d'expertise, pour toute condamnation excédant sa part de responsabilité ; 
 4°) de débouter toute partie de ses prétentions contraires au préjudice de la société Lacouturière et Cie ; 
 5°) de mettre à la charge de tout succombant in solidum la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle ne conteste ni les désordres ni leur origine ; 
 - la responsabilité de la société Lacouturière et Cie ne saurait être celle retenue par l'expert judiciaire ; elle ne peut être que résiduelle dès lors que la défaillance résulte d'une erreur de préconisation de la maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique ; 
 - le maître d'ouvrage, qui avait accepté l'avenant de la société Crearenov'la Vie en raison de ce changement de matériau, était parfaitement informé du changement de matériau ; avec le contrôleur technique il a considéré que les zones désormais affectées de désordres pouvaient recevoir une chape différente de celle de la zone douche ; 
 - la part de responsabilité de la société Lacouturière et Cie ne pourrait excéder 10 % à fortiori puisqu'aucun élément ne démontre que la société Lacouturière et Cie aurait décidé de modifier la nature du matériau ; 
 - elle sera relevée et garantie par le Cabinet Robin qui a commis une erreur de prescription et une erreur de contrôle, par le contrôleur technique qui a validé le matériau choisi et, dans une part moins importante, par la société Lecomte, faute d'avoir traité le bas des cloisons et par la société Crearenov'la Vie en charge des travaux de carrelage qui a accepté, en pleine connaissance de cause, le support sur lequel elle a posé le carrelage. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code général des impôts ; 
 - l'ordonnance n° 2000540 du 13 juin 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise judiciaire à la somme de 27 888,94 euros TTC ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Siquier,  
 -  les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Soltner, représentant la commune d'Isle, Me Viel, représentant la SARL Lacouturière et cie, Me Chagnaud, représentant la SAMBTP, Me Dasse, représentant M. D, Me Raymond, représentant la SA MAAF Assurances. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2023, a été présentée par la commune d'Isle, représentée par Me Soltner, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Afin de réaliser un ensemble sportif dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ", la commune d'Isle a confié, par un acte d'engagement du 1er juillet 2009, la maîtrise d'œuvre de l'opération au cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, par un acte d'engagement du 7 février 2011, le lot " bâtiment conception bois clos et couvert " à la SAS SEBTP, par un acte d'engagement du 11 février 2011, le lot " plâtrerie peinture " à la SARL Lecomte, par un acte d'engagement du 7 mars 2011, le lot " carrelage " à la SARL Crearenov'la Vie, par un acte d'engagement du 3 mars 2011, le lot " ventilation plomberie et sanitaires " à la SARL Lacouturiere et Cie, sous-traité à la société JCB, et confié le contrôle technique à la SA Bureau Veritas aux termes d'un contrat du 1er février 2010. Les procès-verbaux de réception définitive ont été respectivement signés, pour le premier lot le 2 janvier 2012, et le 24 octobre 2011 pour les trois autres lots. Après un constat d'huissier dressé le 8 juillet 2019 mettant en évidence la survenue de désordres affectant l'ouvrage, la maîtresse de celui-ci a déclaré le sinistre, le même jour, au maître d'œuvre et le 19 juillet 2019 à la société SEBTP. Un constat d'expertise, à la diligence de la commune devant le silence gardé par les entreprises, a opéré le 17 février 2020 un premier recensement de désordres affectant le local technique et le carrelage de sol des blocs sanitaires ainsi que les cloisonnements, et a conclu à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. Sur la demande de la commune, le président du tribunal administratif a ordonné une mesure d'expertise le 28 septembre 2020. L'expert a rendu ses conclusions définitives le 11 avril 2022. Le juge des référés du tribunal, le 17 novembre 2022, a condamné la SARL Lacouturière et Cie et le Cabinet Robin à verser, solidairement, une somme de 280 437,04 euros à titre de provision sur la réparation des désordres. 
 Sur les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité des assureurs : 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. 
 3. Par suite, l'ensemble des conclusions dirigées contre la MAAF Assurance, la MAF société d'assurances, la SMABTP, la société Aviva Assurances, la SA Abeille Iard et Santé et l'Auxiliaire à raison des contrats d'assurance de droit privé qui les lient à leur assuré ne peuvent qu'être rejetées en ce qu'elles relèvent de la compétence du juge judiciaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de la commune d'Isle : 
 En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 
 4. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Selon l'article 1792-1 de ce code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ". L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ". 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 6. En premier lieu, dans son rapport du 11 avril 2022 l'expert judiciaire constate des dégradations visibles de la chape de sol. Cette chape de 45 mm d'épaisseur est désorganisée et fissurée. Des parties de chape sont détachées à proximité de la porte d'accès depuis l'extérieur. Les parties inférieures des parois présentent des traces d'humidité. Dans les locaux vestiaires et club house, le carrelage et les parties inférieures des cloisonnements sont dégradés. La présence d'eau est constatée dans le sondage fait dans le couloir des vestiaires. Les désordres sont localisés dans la partie médiane, comportant les quatre vestiaires, dans le local " club house " et sur le linéaire des cloisonnements, les autres parties des locaux ne faisant pas apparaitre de désordre. Il résulte encore de l'instruction que l'ensemble des désordres constatés dans les zones de passages aller-retour des joueurs vers le terrain, le bar, les vestiaires et sorties de douche, toutes carrelées, trouve son origine dans la mise en œuvre, contrairement à ce que prévoyaient les documents du marché et sans que la modification apportée en cours de chantier à la prestation de chape puisse être expliquée, d'une chape de sol anhydrite sensible à l'eau non adaptée à l'usage des blocs sanitaires et du local technique, qui a consécutivement entraîné la déstabilisation des éléments hydrauliques de production d'eau chaude, le décollement des carrelages et, nonobstant une protection des pieds des cloisonnements inexistantes en l'absence de bandes d'étanchéité pour pallier l'infiltration d'eau provenant de la malfaçon originelle, la dégradation de ceux-ci.  La chape anhydride n'étant pas adaptée aux locaux, les eaux provenant de l'exploitation des locaux pénètrent dans les ouvrages, de façon principale, par les pieds des cloisons ainsi que par les joints de carrelage. La chape se charge en eau et provoque la détérioration des ouvrages. Au demeurant, le lien de causalité révélé dans ces circonstances est confirmé a contrario par l'absence de désordres dans les locaux des douches, réalisés selon les mêmes techniques mais avec une chape mortier adaptée à cet usage. L'expert conclut ses investigations en soulignant que ces désordres sont de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage aux motifs de l'effondrement des ballons d'eau chaude qui a perturbé le fonctionnement du chauffage et obligé à mettre en œuvre des mesures provisoires et des détériorations des parties inférieures des parois, le délitement des joints de carrelage et la présence d'humidité incompatibles avec l'exploitation des locaux. Dès lors, la commune d'Isle établit l'imputabilité des dommages à ces malfaçons et, par suite, aux constructeurs. 
 7. En deuxième lieu, la commune d'Isle invoquait, lors de l'introduction de sa requête la solidarité de l'ensemble des constructeurs, à savoir le Cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, la SA Bureau Véritas, la SAS SEBTP, la SARL Lecomte, la SARL Lacouturiere et Cie, la SARL Crearenov'la Vie représentée par la SELARL Urbain et Associés es qualité de mandataire judiciaire et la SMABTP. Suite aux conclusions de l'expertise du 11 avril 2022, elle se borne désormais à rechercher, à titre principal, la responsabilité du Cabinet Pierre Robin conception et maitrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, co-titulaire du marché de maitrise d'œuvre, non solidaire et de la société Lacouturière et Cie, titulaire du lot n° 5 " ventilation, plomberie, sanitaire " et, à titre subsidiaire, celle des deux précédentes et de la société Lecomte, titulaire du lot n° 2 " plâtrerie peinture " et de la SA Bureau Véritas, titulaire de la convention de contrôle technique. Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Crearenov'la Vie, titulaire du lot n° 4 " carrelage " et de la société SEBTP, titulaire du lot n° 1 " bâtiment ossature bois clos/couvert ", de la SEAL D C Architecte, co-titulaire du marché de maitrise d'œuvre, non solidaire, et de son assureur, l'Auxiliaire, tendant à voir écarter leur responsabilité solidaire.  
 8. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit au point 6, que l'utilisation d'une chape anhydrite dans les locaux affectés par les dommages est intervenue sur commande de la SARL Lacouturière et Cie à son sous-traitant en substitution de la chape mortier prévue au marché sans avenant à ce dernier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification ait été portée à la connaissance du maître d'ouvrage. Il est établi que les dommages, qui trouvent leur première origine dans ce manquement engagent la responsabilité de la SARL Lacouturière et Cie.  
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Lecomte n'a pas traité les pieds de cloisons et qu'ainsi l'absence d'étanchéité permet les remontées d'eau dans les murs. Il est établi que les dommages, qui trouvent leur deuxième origine dans ce manquement engagent la responsabilité de la société Lecomte.  
 10. De troisième part, aux termes du marché, il revenait au maître d'œuvre, le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, d'assurer le suivi de l'exécution des travaux sur ce lot. L'utilisation d'un matériau non préconisé pour cette destination et en substitution à celui prévu au marché constitue un manquement qui devait être relevé par le maître d'œuvre dans l'exécution normale de sa mission de suivi. Le manquement ainsi commis, qui a concouru à la réalisation des dommages, est par suite imputable au cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ". En application de l'article L. 111-24 du même code, la responsabilité décennale du contrôleur technique n'est engagée que dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage. 
 12. La SAS Bureau Véritas construction était chargée d'une mission de contrôle de la solidité et de la pérennité de l'ouvrage comprenant, conformément aux prescriptions de la norme NFP 03-100, l'examen de l'étanchéité du clos et du couvert. Par suite, les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitat sont applicables au litige et la SAS Bureau Véritas n'est pas fondée à soutenir que le défaut d'étanchéité de la chape litigieuse, qui ne saurait constituer un élément dissociable de la structure du bâtiment ne lui serait pas imputable. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et compte tenu de ce que les conclusions principales présentées par la commune d'Isle dirigées contre la société Lacouturière et le cabinet Pierre Robin sont accueillies, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les autres parties au litige dont la responsabilité n'est pas engagée, que la commune d'Isle est fondée à demander la condamnation solidaire de ces deux sociétés pour l'indemnisation des désordres affectant les locaux des vestiaires de l'ensemble sportif dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ".  
 En ce qui concerne le montant de l'indemnisation : 
 14. Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ". Aux termes du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : / 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ; / () ". 
 15. Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais générés par les travaux de réfection indispensables à engager afin de le rendre à nouveau conforme à sa destination. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. 
 16. Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services à caractère sportif. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses. 
 17. La commune d'Isle, pour justifier du montant de sa demande d'indemnisation, fait valoir, d'une part, un chiffrage en deux phases estimé par l'expert pour, en premier lieu, démolir les parties défaillantes de l'ouvrage et déterminer précisément l'étendue des réparations, en second lieu, procéder à ces dernières, d'autre part, un chiffrage des frais annexes nécessités par la continuité de l'usage de l'ouvrage et correspondant aux mesures provisoires assurant celle-ci. Toutefois, au regard des impératifs d'utilisation des vestiaires, elle indique avoir renoncé à la deuxième phase prévue de chiffrage du coût des réparations. 
 18. En premier lieu, l'expert, dont la méthode de pilotage des travaux en deux phases qu'il propose est sans incidence sur leur coût estimé, évalue la réfection complète des locaux rendue nécessaire par l'état de ces derniers à la suite des dommages à une somme de 423 360 euros toutes taxes comprises, la commune d'Isle ayant renoncé au chiffrage du coût de remplacement des rails supportant les pieds de murs au-delà de l'estimation de l'expert à concurrence de 25 % des mètres linéaires des murs et alors que cette estimation chiffrée n'est pas sérieusement contestée par les parties. 
 19. En deuxième lieu, l'expert estime la durée des travaux à cinq mois, et déduit de la continuité de l'usage du site une location induite de locaux provisoires pour une durée de six mois, intégrant leur mise en place et leur enlèvement. Il évalue le montant de ces frais annexes à une somme globale de 95 349,36 euros TTC. Si la SAS Bureau Veritas construction invoque un caractère saisonnier de l'utilisation du site qui rendrait ces frais non justifiés par une programmation adaptée des travaux, aucun des éléments du dossier n'établit un caractère discontinu de l'usage des locaux en cause. Il y a dès lors lieu de regarder la commune, qui a produit notamment en cours d'expertise le planning annuel d'utilisation du stade et, par conséquent des vestiaires, comme justifiant de cette somme à l'appui de sa demande d'indemnisation. 
 20. Enfin, la commune fait valoir, à titre de préjudice, un ensemble de dépenses qu'elle soutient avoir dû engager pour assurer le fonctionnement du site en palliant aux désordres résultant des malfaçons, qu'elle estime à une somme totale de 17 098 euros. Toutefois, si elle justifie de la nécessité des frais d'assistance, pour lesquels elle a passé commande le 3 septembre 2019, antérieurement à l'introduction de la requête le 21 septembre 2020 et à la désignation d'un expert judiciaire le 28 septembre 2020, à hauteur de 12 846,60 euros, du coût du remplacement du ballon d'eau chaude à hauteur de 3 627,88 euros, les frais de procédure engagés à hauteur de 624,18 euros pour des frais d'huissier, et de 1 200 euros pour des honoraires d'avocat, ne relèvent pas, pour leur part, des préjudices indemnisables à ce titre. Ce chef de préjudice doit dès lors être arrêté à une somme de 16 474,48 euros. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Lacouturière et Cie et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage doivent être condamnés à verser, in solidum, une somme de 535 183,84 euros TTC à la commune d'Isle à titre de réparation des dommages affectant l'ouvrage dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ", de laquelle il conviendra de déduire les sommes déjà versées à titre de provision. 
 Sur les appels en garanties : 
 22. En premier lieu, aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la SAS SEBTP, de la SARL Crearenov'la Vie, de la société C D Architecte, de la société Lecomte, de la SAS Bureau Veritas et de leurs assureurs respectifs, leurs conclusions à fin d'appel en garantie présentées de ce chef sont dépourvues d'objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 23. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que les fautes commises relèvent d'une part de la phase de conception et de suivi du chantier dès lors que le maître d'œuvre ne pouvait ignorer la décision de modifier la composition de la chape et que le bureau de contrôle Véritas, informé de la modification survenue et à qui il incombait de vérifier la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables au nombre desquels figure la chape défectueuse, a lui-même validé cette modification sans formuler d'observations et d'autre part, de la phase de mise en œuvre dès lors que la SARL Lacouturière et Cie a décidé de la mise en œuvre d'une chape anhydrite non conforme et que la société Lecomte n'a pas traité les pieds de cloisons. Si la société Créarenov'la Vie a posé le carrelage sur un support non admis, il ne lui appartenait pas de vérifier la conception des ouvrages, cette responsabilité relevant des attributions du maître d'œuvre et du bureau de contrôle. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre elle. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les autres constructeurs auraient commis une faute lors de la conception ou de la construction de l'ouvrage. 
 24. Compte tenu des fautes respectives commises par  la SARL Lacouturière et Cie, le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, la société Lecomte et Bureau Véritas SA, il sera fait une juste appréciation de leurs responsabilités respectives en fixant leur part de responsabilité dans la survenue des dommages à 40% pour la SARL Lacouturière et Cie, à 30% pour le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, à 20 % pour la société Lecomte et à 10 % pour la SAS Bureau Veritas Construction. 
 25. Il résulte de ce qui précède que le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage doit être garanti des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 40 % par la SARL Lacouturière et Cie, 20 % par la société Lecomte et 10 % par la SAS Bureau Véritas. La SARL Lacouturière et Cie doit, pour sa part, être garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 30 % par le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, 20 % par la société Lecomte et 10 % par la SAS Bureau Véritas. 
 Sur les dépens : 
 26. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés pour la somme de 27 888,94 euros TTC par ordonnance du président du tribunal de céans du 13 juin 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge de la SARL Lacouturière et Cie, du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, de la société Lecomte et de la SAS Bureau Veritas Construction à hauteur de leur part respective de responsabilité fixée au point 24. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum de la SARL Lacouturière et Cie, et du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage une somme de 2 500 euros à verser à la commune d'Isle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme d'argent soit mise à la charge de la commune d'Isle qui n'est pas la partie perdante. 
 29. Les demandes de la SMABTP, de la MAAF Assurance, de l'Auxiliaire, de la SEAL D C Architecte, de la société Bureau Veritas Construction, de la société Lecomte, de la société Lacouturière et Cie et du bureau Pierre Robin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La SARL Lacouturière et Cie et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, sont condamnés à verser in solidum une somme de cinq cent trente-cinq mille cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes (535 183,84 euros TTC) à la commune d'Isle à titre de réparation de désordres affectant les locaux à usage de vestiaires et de blocs sanitaires et techniques du site sportif dénommé " Plaine de jeux du Gondeau " de laquelle il conviendra de déduire les sommes déjà versées à titre de provision. 
 Article 2  : La SARL Lacouturière et Cie, et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage verseront, in solidum, une somme de deux mille cinq cent euros (2 500 euros) à la commune d'Isle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  : La SARL Lacouturière et Cie est condamnée à garantir le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage à hauteur de 40 % du montant des condamnations mises à sa charge. 
 Article 4  : Le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage est condamné à garantir la SARL Lacouturière et Cie à hauteur de 30 % du montant des condamnations mises à sa charge. 
 Article 5  : La société Lecomte est condamnée à garantir la SARL Lacouturière et Cie et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage à hauteur de 20 % du montant des condamnations mises à leur charge. 
 Article 6 : La SAS Bureau Véritas Construction est condamnée à garantir le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage et la SARL Lacouturière et Cie à hauteur de 10 % du montant des condamnations mises à leur charge. 
 Article 7 : Les frais d'expertise liquidés et taxés pour la somme de vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes (27 888,94 euros) TTC sont mis à la charge définitive de la SARL Lacouturière et Cie, du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, de la société Lecomte et de la SAS Bureau Veritas Construction et répartis à hauteur de 40 % pour la SARL Lacouturière et Cie, 30 % pour le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement, 20 % pour la société Lecomte et 10 % pour la SAS Bureau Veritas Construction. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9  : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Isle, au cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet, administrateur judiciaire, à la SAS Bureau Veritas construction, à la SARL Lecomte, à la SARL Lacouturiere et Cie, à la SAS SEBTP, à la SARL Crearenov'la Vie représentée par la SELARL Urbain et Associés es qualité de mandataire judiciaire et à la SMABTP, à la SEAL D C Architecte, à la MAF, société d'assurances, à la MAAF Assurance, à la SA Abeille Iard et Santé et à l'Auxiliaire.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - M. Christophe, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
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