TA38 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2001326 les 28 février 2020 et 22 février 2022, M. C D, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2019 ayant prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 Des pièces complémentaires ont été produites le 2 juin 2020 pour M. D et ont été communiquées. 
 Le préfet de l'Isère, qui a reçu communication de la requête le 13 mars 2020, n'a pas produit d'observations en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 sous le numéro 2003792, M. C D, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 11 mai 2020, par lequel le préfet de l'Isère a fixé l'Algérie comme pays vers lequel il pourra être expulsé du territoire français ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -le signataire de l'acte était incompétent ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, composante du principe général du droit de l'Union européenne garantissant les droits de la défense et le droit à une bonne administration ; 
 - elle est illégale par la voie de l'exception, la mesure d'expulsion étant elle-même illégale ; celle-ci est dépourvue de motivation, méconnait son droit à être entendu et son droit au respect de sa vie privée et familiale, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Des pièces complémentaires ont été produites le 2 juin 2020 pour M. D et ont été communiquées. 
 Le préfet de l'Isère, qui a reçu communication de la requête le 30 juillet 2020, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C D, ressortissant algérien né le 4 juillet 1991, a sollicité le 4 janvier 2016 le statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2017.  Le 20 mars 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine de six mois d'emprisonnement et a été écroué le même jour au centre pénitentiaire de Varces. Le 26 juin 2019, il a de nouveau été condamné par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de deux ans, qui a été entièrement confondue avec la première. Il a alors été informé de l'engagement d'une procédure en vue de son expulsion du territoire français en application de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 30 septembre 2019, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à cette expulsion. Par le premier arrêté attaqué du 23 décembre 2019, le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français. Par le second arrêté attaqué du 11 mai 2020, ledit préfet a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel M. D pourra être expulsé. 
 2.Les affaires susvisées concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement de la requête enregistrée le 10 juillet 2020 sous le numéro 2003792, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2019 :   
 4.La décision par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé l'expulsion de M. D du territoire français énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en faisant notamment état de sa condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de deux ans et des faits qui ont conduit à cette condamnation, ainsi que de son épouse de nationalité française. Elle satisfait donc à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ". Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 6.Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui est entré en France en 2016, a fait l'objet d'une première condamnation pénale en 2017 pour des faits de conduite sans permis, ainsi que de deux condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Grenoble les 20 mars et 26 juin 2019 pour seize faits de vols avec dégradation ou destruction commis entre le 23 septembre 2017 et le 18 mars 2019, outre un fait de vols aggravés par deux circonstances commis le 7 mars 2019. Eu égard au caractère récent, à la date de la décision attaquée, des derniers faits commis, de leur gravité, et de leur réitération, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public, nonobstant l'avis défavorable de la commission d'expulsion du 30 septembre 2019, et quand bien même l'intéressé aurait adopté une attitude calme et respectueuse lors de sa détention. 
 7.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. D fait valoir que la sépulture de son épouse de nationalité française, qui est décédée le 23 décembre 2019, se trouve dans la région grenobloise, ainsi que ses beaux-enfants, avec qui il a tissé des liens. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré en France à l'âge de 24 ans, ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française et dispose d'intenses liens familiaux dans son pays d'origine où résident sa mère et trois membres de sa fratrie. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l'expulsant du territoire français, au vu de la menace grave pour l'ordre public que son comportement constitue. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'expulsion en litige sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 11 mai 2020 : 
 10.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 10 février 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le 13 février 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 11.En second lieu, il est constant que M. D a pu présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté du 11 mai 2020. La circonstance qu'il ait formulé ces observations le jour même de la décision attaquée est sans incidence sur le respect de son droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecte défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été  privé à cette occasion de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 12.Enfin, que si M. D fait valoir qu'il ne peut retourner en Algérie compte tenu de son passé militaire et d'un risque d'incarcération, il n'apporte aucune justification quant à la réalité et à la gravité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déjà rejeté sa demande d'asile. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays dont il a la nationalité comme pays d'expulsion méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance enregistrée le 10 juillet 2020 sous le numéro 2003792. 
 Article 2 : Les requêtes susvisées de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Vigneron. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001326 200379