TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 23 juin 2022, la commune d'Isle, représentée par la Selarl Soltner-Martin, agissant par Me Soltner, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner solidairement le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet, administrateur judiciaire, la SA Bureau Veritas, la SARL Lecomte et la SARL Lacouturiere et Cie à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, une provision d'un montant de 543 505,45 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, du Bureau Veritas, de la société Lecomte et de la société Lacouturiere une somme de 26 452,38 euros à lui verser en remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposés ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, du Bureau Veritas, de la société Lecomte et de la société Lacouturiere une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de surseoir à statuer s'agissant des travaux de cloisonnement jusqu'au dépôt du complément de rapport d'expertise. 
 La commune d'Isle soutient que : 
 - sa demande, fondée sur la garantie décennale, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 - sur le caractère non sérieusement contestable : les désordres, dont la consistance est établie par l'expertise, trouvent leur origine dans l'emploi, en contradiction avec le cahier des charges du marché, d'un matériau non autorisé pour la confection des chapes de sol des locaux affectés, de l'absence de recouvrement des sols, et d'un défaut de mise en œuvre des cloisons ; ces défauts sont imputables à des manquements des entreprises et à un défaut de suivi de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à un défaut de contrôle du Bureau Veritas ;  
 - sur la détermination du montant de la provision : la préconisation de deux phases, de démolition/examen des ouvrages puis de réparation, pour les travaux destinés à remettre les locaux en état, est justifiée par l'expertise ; la consistance de ces travaux est établie ; l'évaluation des travaux, pour un montant de 352 800 euros HT, est justifiée ; il est justifié de frais annexes nécessaires pour un montant de 79 457,80 euros HT ; elle est par suite fondée à demander une provision de 518 709,36 euros TTC ; 
 - sur les frais d'expertise : les frais d'expertise, taxés et liquidés pour un montant de 26 452,38 euros, doivent être mis à la charge solidaire des défendeurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la SAS Bureau Veritas construction, venant aux droits de la SA Bureau Veritas, représentée par la Selarl Cabinet Draghi-Alonso, agissant par Me Draghi-Alonso, avocate, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la limitation de toute condamnation à la hauteur de 20 748,37 euros et au rejet de toute solidarité dans les condamnations, en tout état de cause à la limitation des sommes mises à sa charge à hauteur de sa part de responsabilité, enfin à la condamnation en garantie de l'intégralité des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle par  le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet, administrateur judiciaire, la SARL Lecomte et la SARL Lacouturiere et Cie, et à ce que soit mise à la charge solidaire de toutes les parties succombant à l'instance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Bureau Veritas construction soutient que la créance dont se prévaut la commune d'Isle à son égard est sérieusement contestable : 
 - dans son principe, dès lors que sa mission contractuelle de contrôle ne s'étend pas à la responsabilité d'un constructeur sur le chantier ; la chape en litige constitue un élément dissociable de la structure du bâtiment, seule objet de sa mission ; l'atteinte alléguée à la solidité de l'ouvrage et son impropriété à la destination ne sont pas établies ; 
 - dans son montant, dès lors qu'elle ne peut être tenue solidaire en l'absence d'obligation assimilable à celles des constructeurs, ainsi que le précise l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; sa part de responsabilité ne pouvant excéder mathématiquement 4%, elle ne saurait être condamnée à une somme excédant 20 748,37 euros en tout état de cause 
 - en tout état de cause, elle doit être garantie de toute condamnation par le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représentée par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet, administrateur judiciaire, la SARL Lecomte et la SARL Lacouturiere et Cie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la SARL Lecomte conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, à tout le moins à son rejet en tant qu'elle conclut à sa condamnation, subsidiairement au rejet de la demande de provision en tant qu'elle porte sur une somme de 95 349,36 euros au titre de frais annexes, en tout état de cause à la condamnation solidaire en garantie des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, du Bureau Veritas, et de la société Lacouturiere, le cas échéant respectivement de à hauteur de 40%, 10% et 50%, et à ce que soit mise à la charge solidaire des mêmes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Lecomte soutient que : 
 - en premier lieu, la requête est irrecevable faute d'une habilitation régulière du maire à agir ; 
 - en second lieu, la créance dont se prévaut la commune d'Isle est sérieusement contestable à son égard :  
 ' dans son principe, dès lors que les désordres trouvent leur seule origine dans l'utilisation inappropriée d'une chape anhydrite qui ne lui est pas imputable ; la mise en œuvre des cloisons n'a pas participé à la survenue des dommages ; les dégâts affectant les cloisons sont consécutifs à la mise en œuvre de la chape ; l'avis exprimé par l'expert, qui n'a par ailleurs pas retenu la responsabilité de l'entreprise chargée de la pose des carrelages, laquelle a accepté le support non conforme, ne lie pas le juge du fond ; 
 ' dans son montant, dès lors que le partage de responsabilité proposé par l'expertise n'est pas justifié ; sa responsabilité est largement surévaluée en toute hypothèse ; la commune ne justifie pas de la nécessité de recourir à l'utilisation de vestiaires provisoires, pour sa demande de frais à hauteur de 95 349,36 euros ; 
 ' en tout état de cause, elle doit être garantie par le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage à hauteur de 40%, le Bureau Veritas à hauteur de 10%, et la société Lacouturiere à hauteur de 50%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêté du 1er septembre 2022, M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la demande : 
 1. Par une délibération du 9 septembre 2020, sous le n° 2020-22 bis, le conseil municipal de la commune d'Isle a délégué au maire, au point 16°, le pouvoir " d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". La même délibération précise, dans son dispositif, que le conseil municipal décide " de déléguer sans limitation au maire les attributions susnommées ". Dans ces conditions, les actions en justice ainsi énumérées, au regard de l'objet de la délibération consistant en l'attribution de délégations de pouvoirs au maire qui ne saurait avoir de portée utile si le conseil municipal devait pour son exécution délibérer sur chaque cas d'espèce pour investir le maire d'une délégation particulière, doivent s'entendre dans le principe comme dans des cas définis sans limitation en réservant implicitement la possibilité pour le maire de saisir le conseil d'un cas particulier pour en débattre. Dès lors, contrairement à ce que soutient la SARL Lecomte, le maire d'Isle justifie de son habilitation à introduire la demande en référé. Il suit de là que la fin de non-recevoir qu'en tire la SARL Lecomte doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Afin de réaliser un ensemble sportif dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ", la commune d'Isle a confié, par un acte d'engagement du 1er juillet 2009, la maîtrise d'œuvre de l'opération au cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, par un acte d'engagement du 7 février 2011 le lot " bâtiment conception bois clos et couvert " à la SAS SEBTP, par un acte d'engagement du 11 février 2011 le lot " plâtrerie peinture " à la SARL Lecomte, par un acte d'engagement du 7 mars 2011 le lot " carrelage " à la SARL Crearenov'la Vie, par un acte d'engagement du 3 mars 2011 le lot " ventilation plomberie et sanitaires " à la SARL Lacouturiere et Cie, sous-traité à la société JCB, et confié le contrôle technique à la SA Bureau Veritas aux termes d'un contrat du 1er février 2010. Les procès-verbaux de réception définitive ont été respectivement signés, pour le premier lot le 2 janvier 2012, et le 24 octobre 2011 pour les trois autres lots. Après un constat d'huissier dressé le 8 juillet 2019 mettant en évidence la survenue de désordres affectant l'ouvrage, la maîtresse de celui-ci a déclaré le sinistre, le même jour, au maître d'œuvre et le 19 juillet 2019 à la société SEBTP. Un premier constat d'expertise, à la diligence de la commune devant le silence gardé par les entreprises, a opéré le 17 février 2020 un premier recensement de désordres affectant le local technique et le carrelage de sol des blocs sanitaires ainsi que les cloisonnements, et a conclu à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. Sur une demande de la commune, le président du tribunal administratif a ordonné une mesure d'expertise le 28 septembre 2020. L'expert a rendu ses conclusions définitives le 11 avril 2022. La commune d'Isle, qui a présenté au tribunal une demande d'indemnisation au fond, enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 2001326, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation solidaire du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage à hauteur de 30%, du Bureau Veritas à hauteur de 10%, de la société Lecomte à hauteur de 20% et de la société Lacouturiere à hauteur de 40% à lui verser, d'une part, une provision d'un montant de 545 505,45 euros, d'autre part, une somme de 26 452,38 euros en remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposés. 
 En ce qui concerne le caractère de l'obligation : 
 4. Il résulte en premier lieu de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 11 avril 2022, que des désordres caractérisés par un décollement généralisé du carrelage, la détérioration des parties inférieures des cloisonnements, un affaissement des équipements d'eau chaude et des pourrissements et oxydation affectent le bâtiment abritant les vestiaires et principalement le local technique et les blocs sanitaires. Sans que cette appréciation soit contestée, l'expert attribue l'ensemble des désordres à l'emploi d'une chape de sol, anhydrite, non conforme à son domaine d'emploi dans ces locaux humides, les dégâts étant aggravés dans les parties inférieures des cloisonnements par un traitement des pieds de ceux-ci insusceptible d'en éviter la propagation. Ces désordres, consécutifs à l'usage normal des locaux, sont apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage et rendent ce dernier impropre à sa destination. Il résulte également de l'instruction que le marché prévoyait, dans le cahier des clauses techniques particulières, l'emploi d'une chape de type mortier, adaptée à l'environnement d'usage de la construction, sans que les pièces du dossier, dont en tout état de cause aucun élément en l'état n'imputerait ce choix à la volonté de la commune, permettent de déterminer les raisons pour lesquelles elle a été remplacée par une chape anhydrite non conforme sur la surface affectée par les dommages tandis que la technique prévue originellement a été conservée pour le sol des douches, exempt de ce fait de dégradations d'usage. Dans ces conditions, la commune établit la réalité des dommages dont elle demande la réparation, susceptibles d'être imputables aux constructeurs, sur lesquels pèse la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'ensemble des désordres constatés par l'expert trouvent leur origine dans la mise en œuvre, contrairement à ce que prévoyaient les documents du marché, d'une chape de sol anhydrite sensible à l'eau non adaptée à l'usage des blocs sanitaires et du local technique, qui a consécutivement entraîné la déstabilisation des éléments hydrauliques de production d'eau chaude, le décollement des carrelages et, nonobstant une protection des pieds des cloisonnements insuffisante pour pallier l'infiltration d'eau provenant de la malfaçon originelle, la dégradation de ceux-ci. Le lien de causalité révélé dans ces circonstances est confirmé a contrario par l'absence de désordres dans les locaux des douches, réalisés selon les mêmes techniques mais avec une chape mortier adaptée à cet usage. Dès lors, en l'état de l'instruction, la commune d'Isle établit l'imputabilité des dommages à cette malfaçon et, par suite, aux constructeurs. 
 6. En revanche, la circonstance que la commune d'Isle invoque la solidarité pour rechercher la responsabilité de la SAS Bureau Veritas construction n'est pas par elle-même de nature à établir un fondement à cette solidarité, laquelle doit être recherchée, ainsi qu'il découle de l'application de l'article 1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause. La SAS Bureau Veritas construction, qui au surplus conteste l'expertise dans ses conclusions, fait valoir la nature de sa mission qui distingue cette dernière de celle de construction de l'ouvrage. La SAS Bureau Veritas construction oppose ainsi une contestation sérieuse à l'obligation que fait valoir la commune d'Isle et, par suite, la créance que cette dernière soutient détenir envers la première n'est pas non sérieusement contestable. Dès lors, la demande de la commune d'Isle tendant à la condamnation de la SAS Bureau Veritas construction à lui verser une provision doit être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions reconventionnelles de cette dernière tendant à ce qu'elle soit garantie des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées. 
 7. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, si l'expert relève, ce qui d'ailleurs est contesté par l'intéressée, que le défaut de mise en œuvre d'une protection hydrofuge des pieds des cloisonnements par la SARL Lecomte chargée, aux termes du marché, de la réalisation de ce lot, a concouru à une aggravation des dommages causés par l'imprégnation de la chape anhydrite en eau, il ressort clairement de l'expertise que cette circonstance est étrangère à l'origine de ces dommages. Dès lors, la SARL Lecomte est fondée à soutenir que l'obligation invoquée par la commune d'Isle à son encontre n'est pas non sérieusement contestable. Par suite, la demande de la commune d'Isle tendant à la condamnation de la SARL Lecomte à lui verser une provision doit être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions reconventionnelles de cette dernière tendant à ce qu'elle soit garantie des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées. 
 8. La commune d'Isle dirige le surplus de ses conclusions contre, d'une part, le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage en sa qualité de maître d'œuvre, d'autre part, la SARL Lacouturiere et Cie qui, agissant par son sous-traitant JCB, était titulaire du marché portant sur le lot " ventilation plomberie et sanitaires ". Il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit au point 3, que l'utilisation d'une chape anhydrite dans les locaux affectés par les dommages est intervenue sur commande de la SARL Lacouturiere et Cie à son sous-traitant en substitution de la chape mortier prévue au marché sans avenant à ce dernier ni qu'il ressorte du dossier que cette modification ait été portée à la connaissance du maître d'ouvrage. Il est établi que les dommages trouvent leur unique origine dans ce manquement du titulaire du marché. Dès lors, l'obligation de la SARL Lacouturiere et Cie envers la commune d'Isle n'est pas sérieusement contestable. Par ailleurs, aux termes du marché, il revenait au maître d'œuvre, le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, d'assurer le suivi de l'exécution des travaux sur ce lot. L'utilisation d'un matériau non préconisé pour cette destination et en substitution de celui prévu au marché constitue un manquement qui ne pouvait manquer d'être relevé par le maître d'œuvre dans l'exécution normale de sa mission de suivi. Le manquement ainsi commis, qui a concouru à la réalisation des dommages, est par suite imputable au cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage. Dès lors, la commune d'Isle est fondée à soutenir qu'elle justifie à l'encontre de celui-ci d'une créance non sérieusement contestable.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Isle est fondée à demander la condamnation du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage et de la SARL Lacouturiere et Cie au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation des désordres affectant les locaux des vestiaires de l'ensemble sportif dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ". 
 10. En l'état de l'instruction, et compte tenu notamment de la ventilation des responsabilités proposée par l'expert mais dont l'imputabilité, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'est pas établie envers la SAS Bureau Veritas construction et la SARL Lecomte, il y a lieu de retenir une part de responsabilité dans la survenue des dommages de 60% pour la SARL Lacouturiere et Cie et de 40% pour le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage et, partant, sans préjudice de la solidarité demandée, la même répartition dans la charge définitive du versement de la provision. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 11. La commune d'Isle, pour justifier du montant de sa demande de provision, fait valoir, d'une part, un chiffrage en deux phases estimé par l'expert pour, en premier lieu, démolir les parties défaillantes de l'ouvrage et déterminer précisément l'étendue des réparations, en second lieu, procéder à ces dernières, d'autre part, un chiffrage des frais annexes nécessités par la continuité de l'usage de l'ouvrage et correspondant aux mesures provisoires assurant celle-ci.  
 12. L'expert, dont la méthode de pilotage des travaux en deux phases qu'il propose reste en tout état de cause sans incidence sur leur coût estimé contrairement à ce que soutient la SAS Bureau Veritas en défense, évalue la réfection complète des locaux rendue nécessaire par l'état de ces derniers à la suite des dommages à une somme de 423 360 euros TTC. Il résulte toutefois de l'instruction que, ainsi que l'a fait valoir la commune d'Isle à l'expertise, " le périmètre exact des travaux, particulièrement concernant les cloisons, ne pourra être confirmé qu'après démolition, soit d'un vestiaire test, soit de l'ensemble des vestiaires. La variabilité du périmètre tient dans l'état de dégradation des rails et montants de pieds de cloisons, qui, s'ils doivent être changés, nécessiteront une réfection complète de la zone, y compris faces côté douches ". Dans ces conditions, la part des travaux de réfection dans le montant total des réparations demandé par la commune ne peut, en l'état, être estimée avec un degré de certitude suffisant. La commune d'Isle doit en revanche être regardée comme justifiant d'une dépense à venir d'un montant total de 168 613,20 euros TTC en conséquence des désordres au titre de l'exécution de la phase préparatoire et de l'installation des travaux, des travaux préparatoires et de la reconstruction du local technique, l'ensemble constituant la phase identifiée par l'expertise pour permettre une valorisation des travaux de réfection des locaux avec un degré de certitude suffisant. Il n'y a toutefois pas lieu, eu égard au caractère éventuel de cette part de la créance que fait valoir la commune d'Isle à la date à laquelle il est statué sur sa demande, de faire droit aux conclusions à fin de surseoir à statuer sur ce point présentées à l'instance de référé par la commune, à qui il appartiendra, si elle s'y estime fondée, de présenter au juge des référés une nouvelle demande de provision complémentaire. 
 13. En deuxième lieu, l'expert estime la durée des travaux à cinq mois, et déduit de la continuité de l'usage du site une location induite de locaux provisoires pour une durée de six mois, intégrant leur mise en place et leur enlèvement. Il évalue le montant de ces frais annexes à une somme globale de 95 349,36 euros. Si la SAS Bureau Veritas construction invoque un caractère saisonnier de l'utilisation du site qui rendrait ces frais non justifiés par une programmation adaptée des travaux, aucun des éléments du dossier n'établit un caractère discontinu de l'usage des locaux en cause. Il y a dès lors lieu de regarder la commune, qui a produit notamment en cours d'expertise un contrat-type de location, comme justifiant de cette somme à l'appui de sa demande de provision. 
 14. Enfin, la commune fait valoir, à titre de préjudice, un ensemble de dépenses qu'elle soutient avoir dû engager pour assurer le fonctionnement du site en palliant aux désordres résultant des malfaçons, qu'elle estime à une somme totale de 21 076,09 euros. Toutefois, si elle justifie de la nécessité des frais d'assistance, à hauteur de 12 846,60 euros, du coût du remplacement du ballon d'eau chaude à hauteur de 3 627,88 euros, elle n'établit pas les frais qu'elle impute à une intervention du personnel communal, à hauteur de 2 777,43 euros. Enfin, les frais de procédure engagés, à hauteur de 624,18 euros pour des frais d'huissier, et de 1 200 euros pour des honoraires d'avocat, ne relèvent pas des préjudices indemnisables à ce titre. Ce chef de préjudice, en l'état de l'instruction, doit dès lors être ramené à une somme de 16 474,48 euros pour son montant non sérieusement contestable. 
 Sur la solidarité : 
 15. Les obligations respectives de la SARL Lacouturiere et Cie et du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, relevant de la garantie décennale à laquelle ils sont astreints en leur qualité de constructeurs, sont assimilables au sens de l'article 1310 du code civil. Dès lors, la commune d'Isle est fondée à demander que soit prononcée leur solidarité dans le versement de la provision. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Lacouturiere et Cie et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage doivent être condamnés à verser, solidairement, une somme de 280 437,04 euros TTC à la commune d'Isle à titre de provision sur la réparation des dommages affectant l'ouvrage dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ". 
 Sur les dépens : 
 17. Il y a lieu, à titre provisionnel, de mettre à la charge solidaire de la SARL Lacouturiere et Cie et du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage le remboursement des frais d'expertise, taxés et liquidés pour la somme de 26 452,38 euros par ordonnance du président du tribunal, à verser à la commune d'Isle que celle-ci a exposés. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la SARL Lacouturiere et Cie et du cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage d'une part, une somme de 1 200 euros à verser à la commune d'Isle, d'autre part, une somme de 1 200 euros à verser, chacune, à la SAS Bureau Veritas construction et à la SARL Lecomte, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SARL Lacouturiere et Cie et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage sont condamnés à verser, solidairement, une somme de deux cent quatre-vingt mille quatre cent trente-sept euros et quatre centimes (280 437,04 euros) TTC à la commune d'Isle à titre de provision sur la réparation de désordres affectant les locaux à usage de vestiaires et de blocs sanitaires et techniques du site sportif dénommé " Plaine de jeux du Gondeau ". 
 Article 2 : La SARL Lacouturiere et Cie et le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage verseront, solidairement, d'une part, une somme de mille deux cents euros (1 200 euros) à la commune d'Isle, d'autre part, à chacune, une somme de mille deux cents euros (1 200 euros) à la SAS Bureau Veritas construction et à la SARL Lecomte en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Isle, au cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet, administrateur judiciaire, à la SAS Bureau Veritas construction, à la SARL Lecomte et à la SARL Lacouturiere et Cie. 
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 202   Le juge des référés, 
     
     
     
     
     
 D. JOSSERAND-JAILLET 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU  
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