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3 347 résultats pour « recours des ayants droit de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203884_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100795_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200809_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

G..., a déposé le 17 novembre 2010 auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en qualité d’ayant droit, une demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205730_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003212_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306444_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109346_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Le 8 septembre 2020, les ayants droit de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000046_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En pareil cas, en ce qui concerne les droits respectifs de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque, sans entrer

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224635_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 27 septembre 2021, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901660_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901661_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901662_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901665_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901705_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901706_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901798_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901835_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901923_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.

Source officielle

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