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publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

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Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive du maire de la commune d'Alvignac-les-Eaux, qui a refusé de dresser procès-verbal des deux infractions commises

En deuxième lieu, si, à la suite d’une contamination par la Covid-19, M.

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En second lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité

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Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi susvisée relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun agent public

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A B demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de Versailles à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant aux indemnités de caisse et de responsabilité non-perçues, à assortir des intérêts

B... n’est pas fondé à engager la responsabilité de la commune d’Ivry-sur-Seine au titre du manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents.

de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle occupait les mêmes fonctions d'animateur du temps de midi dans les restaurants scolaires d'Amiens depuis vingt-deux ans

sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de

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, afin d'exercer les fonctions d'agent de proximité au sein de la direction générale des services de la commune de Papeete.

En deuxième lieu, dès lors que M.