CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1909037_20220713
13 juillet 2022
Cet arrêté, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance n° 1900700 du 7 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, a fait l'objet d'un retrait par un arrêté du président
1ère Chambre
DTA_2204885_20230209
9 février 2023
, ainsi que les cotisations sociales dues, incluant les cotisations de retraite.
6ème chambre
DTA_2300167_20251216
16 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision le plaçant en disponibilité d’office et en congé maladie ordinaire.
6ème Chambre
DTA_2005546_20230309
9 mars 2023
Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201426_20230113
13 janvier 2023
Mme B a été placée en congés maladie ordinaire du 9 août au 6 novembre 2018 à plein traitement, puis à compter du 7 novembre 2018 à demi traitement.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506172_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; le moyen tiré de ce que le ministre de l’intérieur a, à tort, procédé au retrait de huit points est propre, en l’état de l’instruction, à créer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301510_20230308
8 mars 2023
l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513654_20250828
28 août 2025
B demande à la juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental portant retrait de son agrément d'assistant familial. 2.
1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
L’article L. 4138-15 de ce code énonce : « Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
5ème Chambre
DTA_2306100_20251014
14 octobre 2025
Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
4ème chambre
DTA_2302419_20251222
22 décembre 2025
d’aucune autre stipulation ou disposition lui permettant de procéder à un tel retrait, qu’il soit enjoint à cette autorité de restituer à M.
DTA_2400504_20250505
5 mai 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
8ème Chambre
DTA_2313491_20231219
19 décembre 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : En ce qui concerne la décision portant retrait du visa de long séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle
2ème chambre
DTA_2401277_20260415
15 avril 2026
relations entre le public et l’administration ; le département, informé des faits en mai 2023, avait décidé de ne pas prendre de sanction ; l’existence d’une enquête pénale ne saurait justifier le retrait
DTA_2413126_20251009
9 octobre 2025
Sur la décision portant retrait du droit au séjour : En ce qui concerne la légalité externe : M.
DTA_2400165_20260512
12 mai 2026
Ainsi, le préfet du Bas-Rhin restait compétent pour procéder au retrait de son titre de séjour.
DTA_2512319_20250808
8 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé au retrait
3ème Chambre
DTA_2202579_20240223
23 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2203918_20230329
29 mars 2023
B A, représenté par Me Tichit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 avril 2022 tendant à l'annulation de la décision de retrait de
DTA_2304055_20250626
26 juin 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 septembre 2023 plaçant M.
Page 35 sur 319