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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325980_20260209
9 février 2026
Le service a estimé que cet acte constituait un acte anormal de gestion, caractérisant un transfert de bénéfices à l’étranger au sens des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts
3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
de l'établissement ; d'une part, son inertie dans la transmission à l'association des montants des créances, hors emprunt immobilier, qu'il lui demande de reverser fait obstacle à la vente du bâtiment
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
M. et Mme A B ont souscrit en 2011, pour un montant de 12 570 euros, à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Alaska créée par les associés de la société à responsabilité
6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
Enfin, l'absence d'indication par l'administration de l'origine de l'acte de vente mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 1er décembre 2020, passé par la SCI A dont M.
2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
Ce désistement et pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
2ème chambre
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
Mmes A et D ont signé, le 22 mars 2018, un compromis de vente avec l'association La Colonie de Vacances pour l'acquisition, au prix de 450 000 euros, de l'ensemble immobilier dénommé " Château de Coyol
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
Le 7 octobre 2015, la SCI Rameau II a acquis en vente en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier à édifier à usage d'activités et de bureaux d'une surface plancher d'environ 480,50 m² et de 1
DTA_2102315_20221206
DTA_1908061_20221230
30 décembre 2022
Le service a alors constaté que par acte du 9 novembre 2012, la société STGA avait acquis 4 999 parts de la société STGL auprès de M. A pour 500 000 euros.
4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier, Chadeck, Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation ou un terrain par actes authentiques datant des 19 janvier
4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303413_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, complétée de pièces le 10 juillet 2023, la société civile immobilière Monplaisir, représentée par sa gérante en exercice, demande
7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
L'article 1988 du même code dispose que : " Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. / S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété,
DTA_2103672_20250826
26 août 2025
Il ressort du plan de cession de l'acte de vente du 30 octobre 2018 entre la société pétitionnaire et la SAS A Invest que l'accès situé au Sud du lot n°2 donnant sur la route départementale 909a (RD 909a
1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
(notamment levage) : vent moyen (10 minutes) = 20 m/s pendant plus de 6 heures pendant une durée de 24 heures / A pour autres opérations : vent moyen (10 minutes) = 27 m/s pendant plus de 6 heures
3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
A C a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Richie créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social
DTA_2007788_20220719
D B a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Angèle créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social
DTA_2007790_20220719
D a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Richie créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social est
DTA_2202126_20230511
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