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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2304737_20230403
3 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2318974_20230918
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2319922_20230922
22 septembre 2023
DTA_2400604_20240205
5 février 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".
DTA_2301147_20230217
17 février 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
25 bis de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013.
DTA_2400518_20240205
l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2608263_20260505
5 mai 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2304440_20230403
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2225596_20230105
5 janvier 2023
A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
DTA_2604357_20260319
19 mars 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2300036_20230223
23 février 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide du demandeur d'asile et la brochure
DTA_2527576_20251031
31 octobre 2025
DTA_2518514_20250723
23 juillet 2025
DTA_2518694_20250723
DTA_2434427_20250214
14 février 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2535748_20260122
22 janvier 2026
DTA_2506691_20250418
18 avril 2025
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