doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui communiquer les signalements

claire, visible et non équivoque ; - en l’absence d’une telle signalisation, la mise en fourrière ne peut être regardée comme régulière.

Le document diffusé indique que les étrangers en situation régulière, interpellés et placés en garde à vue par ses destinataires, doivent être signalés aux services de la préfecture.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement de M.

En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.

décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et a refusé de lui communiquer le dispositif de signalement

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement de non-admission dans le système d'information

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de signalement aux fins de non admission de M.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est

Ce signalement portait sur des gestes et propos déplacés et faisait suite à des propos tenus par une mère d'élève, sa fille et une seconde élève du requérant.

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, assortie d'un signalement aux fins de non-admission est annulé.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen : 11.

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, assortie d'un signalement aux fins de non-admission est annulé.

B A, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions contenues dans cet arrêté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

: 1°) d'annuler les décisions des 7 décembre 2021 et 19 décembre 2022 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

Il ressort de l'instruction que la décision attaquée sanctionne, pour les motifs exposés au point 4, une " lettre ouverte " signée par M.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 21.