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13 878 résultats pour « congé pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200080_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qui ne sont pas des travaux de démolition, étaient soumis à l'obligation de repérage de l'amiante prévue à l'article L. 4412-2 du code du travail, que les travaux ont été réalisés dans les mêmes conditions

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200085_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de son article 62 : " Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202167_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A compter du 1er janvier 2022, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles. Par une décision du 22 février 2024, la maire de la commune de Moirans a indiqué à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203425_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

ayant autorité sur la victime (récidive), violence sur une personne vulnérable sans incapacité (récidive), et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2321225_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors que la consonance de son nom

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200950_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200934_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200936_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200958_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307058_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102373_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'évaluation des préjudices dépend des éléments personnels et circonstanciés avancés par les requérants tenant notamment à la durée et aux conditions particulières d'exposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517891_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle indique qu’elle était locataire d’un appartement à Orly (Val-de-Marne), que son bailleur lui a donné congé, qu’elle a rencontré une personne se déclarant agent immobilier qui lui a proposé un nouveau

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201525_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500101_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200161_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Mme C, professeure certifiée de classe normale d'espagnol et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles de manière continue depuis la fin de l'année 2016 jusqu'au 12 février 2022

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100254_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistré le 21 mai 2021 et le 4 et 5 mai 2023, la SARL Carrosserie JRC, représentée par la personne de son gérant M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101372_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En troisième lieu, il n’est pas contesté que Mme C..., placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet 2009, a été réintégrée au sein du centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100276_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002178_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle

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