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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200080_20231017
17 octobre 2023
qui ne sont pas des travaux de démolition, étaient soumis à l'obligation de repérage de l'amiante prévue à l'article L. 4412-2 du code du travail, que les travaux ont été réalisés dans les mêmes conditions
1ère CHAMBRE
DTA_2200085_20230525
25 mai 2023
Aux termes de son article 62 : " Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; () ".
6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
A compter du 1er janvier 2022, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles. Par une décision du 22 février 2024, la maire de la commune de Moirans a indiqué à M.
3ème Chambre
DTA_2203425_20240515
15 mai 2024
ayant autorité sur la victime (récidive), violence sur une personne vulnérable sans incapacité (récidive), et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2321225_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors que la consonance de son nom
DTA_2200950_20240411
11 avril 2024
La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées
DTA_2200934_20240411
juge unique (5)
DTA_2200936_20240411
DTA_2200958_20240411
DTA_2307058_20260219
19 février 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
L'évaluation des préjudices dépend des éléments personnels et circonstanciés avancés par les requérants tenant notamment à la durée et aux conditions particulières d'exposition.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517891_20260127
27 janvier 2026
Elle indique qu’elle était locataire d’un appartement à Orly (Val-de-Marne), que son bailleur lui a donné congé, qu’elle a rencontré une personne se déclarant agent immobilier qui lui a proposé un nouveau
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201525_20221025
25 octobre 2022
Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de
DTA_2200161_20221025
Mme C, professeure certifiée de classe normale d'espagnol et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles de manière continue depuis la fin de l'année 2016 jusqu'au 12 février 2022
2ème Chambre
DTA_2100254_20230629
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistré le 21 mai 2021 et le 4 et 5 mai 2023, la SARL Carrosserie JRC, représentée par la personne de son gérant M.
7ème Chambre
DTA_2101372_20260305
5 mars 2026
En troisième lieu, il n’est pas contesté que Mme C..., placée, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet 2009, a été réintégrée au sein du centre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100276_20231009
9 octobre 2023
ORTA_2001843_20230928
28 septembre 2023
ORTA_2002178_20230928
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