CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208086_20230515
15 mai 2023
Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit
8ème chambre
DTA_2101702_20230601
1 juin 2023
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
5ème chambre
DTA_2306797_20250428
28 avril 2025
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
5e Section - 3e Chambre
DTA_2201604_20230104
4 janvier 2023
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Reconduite à la frontière
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer la demandeur d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables
6ème Chambre
DTA_2102011_20221209
9 décembre 2022
A et justifie le rejet de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté ses obligations auprès des services préfectoraux depuis le 4 avril 2019 sans
4ème Chambre
DTA_2102393_20231017
17 octobre 2023
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () / b) ne respecte pas l'obligation
8e Section - MESD
DTA_2307105_20230505
5 mai 2023
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
DTA_2305373_20230811
11 août 2023
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2227130_20230124
24 janvier 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304844_20250304
4 mars 2025
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () / ne respecte pas l'obligation de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208306_20220726
26 juillet 2022
B et Mme C se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant définitivement leurs demandes d'asile leur ont
DTA_2302364_20230421
21 avril 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
3ème Chambre
DTA_2501477_20251002
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Youchenko, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter
1ère Chambre
DTA_2201775_20250715
15 juillet 2025
9ème chambre
DTA_2211012_20230928
28 septembre 2023
être comprise comme une pure obligation de communication pour le demandeur d'asile ou prendre une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux convocations Dublin ' - le retrait des
DTA_2116029_20220713
13 juillet 2022
D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il
DTA_2116031_20220713
Par un arrêté en date du 18 août 2021, dont Mme F demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301790_20230417
17 avril 2023
2°) de rejeter la requête ; Il fait valoir que : - il a introduit une demande de titre de séjour qui a été refusée par un arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Morbihan qui l'a également obligé à quitter
OQTF 6 sem
DTA_2403491_20240805
5 août 2024
de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans
Page 36 sur 3130
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.