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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208086_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101702_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306797_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2201604_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205418_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer la demandeur d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102011_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A et justifie le rejet de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté ses obligations auprès des services préfectoraux depuis le 4 avril 2019 sans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102393_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () / b) ne respecte pas l'obligation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307105_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305373_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2227130_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304844_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () / ne respecte pas l'obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208306_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B et Mme C se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant définitivement leurs demandes d'asile leur ont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302364_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501477_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., représenté par Me Youchenko, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201775_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211012_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

être comprise comme une pure obligation de communication pour le demandeur d'asile ou prendre une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux convocations Dublin ' - le retrait des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116029_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116031_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un arrêté en date du 18 août 2021, dont Mme F demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301790_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

2°) de rejeter la requête ; Il fait valoir que : - il a introduit une demande de titre de séjour qui a été refusée par un arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Morbihan qui l'a également obligé à quitter

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403491_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle

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