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3 770 résultats pour « motifs légitimes d'établir la preuve de certains faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502056_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210685_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En l'espèce, l'association requérante se borne à se prévaloir, principalement, de la situation d'autres structures associatives sans faire état d'élément de fait suffisamment étayé, susceptible de faire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902052_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402813_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

G... a fait preuve de mesure et répondait à des questions légitimes sur l’organisation des services de la mairie ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404035_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

G... a fait preuve de mesure et répondait à des questions légitimes sur l’organisation des services de la mairie ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204589_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201681_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108145_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614061_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206405_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A est né en 1991 ; - il n'est fait mention d'aucun trimestre cotisé auprès du régime général entre les années 1992 et 1994 dans le relevé de carrière de M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309217_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501814_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311815_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B A ne se prévaut d'aucun motif légitime justifiant ce délai. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301734_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

synthèse fait état d'un incident survenu le 8 février 2018, les mentions relatives à cet incident, dont certaines sont masquées, ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque de commission d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105299_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la réception des travaux a effectivement été prononcée le 9 octobre 2020 dans les conditions prévues au contrat ou, à tout le moins, celles prévues

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1906064_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

propriété ; - l'application rétroactive de l'augmentation de la contribution sociale généralisée afférente à certains revenus du patrimoine prévue aux dispositions du 2° du I de l'article 136-8 du

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400109_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il a également pris en compte le fait que le requérant est défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé à de nombreuses reprises à des dates et pour des faits qu'il énumère, qu'il

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500026_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A C, et demande au tribunal de les condamner solidairement : - à l'amende prévue à cet effet ; - au versement de la somme de 87 831 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305990_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite de travaux confiés à une équipe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105935_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

de cette motivation.

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