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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502056_20260401
1 avril 2026
A ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
En l'espèce, l'association requérante se borne à se prévaloir, principalement, de la situation d'autres structures associatives sans faire état d'élément de fait suffisamment étayé, susceptible de faire
6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
2ème chambre
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
G... a fait preuve de mesure et répondait à des questions légitimes sur l’organisation des services de la mairie ».
DTA_2404035_20260512
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204589_20221025
25 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.
ORTA_2201681_20221031
31 octobre 2022
ORTA_2108145_20221031
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614061_20260513
13 mai 2026
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Juge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
A est né en 1991 ; - il n'est fait mention d'aucun trimestre cotisé auprès du régime général entre les années 1992 et 1994 dans le relevé de carrière de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309217_20250422
22 avril 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501814_20250404
4 avril 2025
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311815_20231123
23 novembre 2023
B A ne se prévaut d'aucun motif légitime justifiant ce délai. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique 2
DTA_2301734_20250515
15 mai 2025
synthèse fait état d'un incident survenu le 8 février 2018, les mentions relatives à cet incident, dont certaines sont masquées, ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque de commission d'une
4ème Chambre
DTA_2105299_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la réception des travaux a effectivement été prononcée le 9 octobre 2020 dans les conditions prévues au contrat ou, à tout le moins, celles prévues
9ème chambre
DTA_1906064_20250703
3 juillet 2025
propriété ; - l'application rétroactive de l'augmentation de la contribution sociale généralisée afférente à certains revenus du patrimoine prévue aux dispositions du 2° du I de l'article 136-8 du
ELOIGNEMENT
DTA_2400109_20240110
10 janvier 2024
Il a également pris en compte le fait que le requérant est défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé à de nombreuses reprises à des dates et pour des faits qu'il énumère, qu'il
JUGE UNIQUE
DTA_2500026_20250715
15 juillet 2025
A C, et demande au tribunal de les condamner solidairement : - à l'amende prévue à cet effet ; - au versement de la somme de 87 831 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de
10ème chambre
DTA_2305990_20260428
28 avril 2026
Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite de travaux confiés à une équipe.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105935_20230816
16 août 2023
de cette motivation.
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