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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205913_20260421
21 avril 2026
Elle fait valoir que lors d’un rendez-vous avec l’agent de la commune en charge de l’urbanisme et un architecte des bâtiments de France en mars 2022, ce dernier avait donné verbalement son accord pour
1ère Chambre
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum la société Carvalho, la société MCE Perchalec, la société Energie concept, la société FKBK Architectures
DTA_2300439_20250425
25 avril 2025
L'annexe n° 1 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit, pour l'habitat individuel hors lotissement ou permis groupé, un nombre de places de stationnement minimal de 2 places par logement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528691_20260106
6 janvier 2026
Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de : la société Atelier Regis Roudil architectes, la société Ivry Serres architecture, la société Vessière & cie, la société B52, la société
1ère CHAMBRE
DTA_2300318_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la commune de Yaté, représentée par Me Calmet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'EURL Dinh Architecture, la SARL JM Dinh
6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
Tout d’abord, aux termes de l’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture susvisée : « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information
1ère chambre
DTA_2105343_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - le motif du refus opposé, tiré de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la substitution de motifs sera écartée
3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
D'autre part, le projet en litige doit comporter 39 places de stationnement pour être conforme à l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme et ces places de stationnement doivent toutes être
DTA_2519608_20251218
18 décembre 2025
Elle sollicite la présence à l’expertise de : - la société Architecture studio, - la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et assureur de la
4ème Chambre
DTA_2405319_20250730
30 juillet 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
Chambre 3
DTA_2002809_20230511
11 mai 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
de stationnement, et qu’aucune protection n’a été mise en place autour des arbres à conserver lors de la réalisation des travaux.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500301_20250210
10 février 2025
Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre. " et exerçant à la société A2 Architecture domiciliée 2 rue du Sergent C à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte.
DTA_2300122_20250110
10 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bangor : " ().
3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
local d'urbanisme (PLU) qui impose le maintien des plantations existantes ; - le plan de l'état actuel du terrain et de ses abords ne répond pas aux exigences de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme
DTA_2102677_20221208
8 décembre 2022
Cet article prescrit, pour les projets situés en dehors de la zone de bonne desserte, un minimum d'une place de voiture par logement, d'une place pour deux-roues motorisé par tranche entamée de six places
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Uh12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est illégal dès lors qu'il est insuffisamment motivé et
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400961_20260113
13 janvier 2026
le juge des référés a, d’une part, rejeté les conclusions de la SAS Geotec et de la SARL Sonfer tendant à être mises hors de cause, et d’autre part, étendu la mission de l’expert à la Mutuelle des Architectes
4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
La maîtrise d'œuvre des travaux était assurée par le cabinet d'architecture Area, aux droits duquel est venue la société Micha Crocq Architecte.
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