TA78 · 4ème chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 22 janvier 2024, Mme F... A..., Mme L... H..., Mme J... D..., Mme G... K..., M. I... B..., M. C... B... et M. E... B..., représentés par Me Benjamin, doivent être regardés comme demandant au tribunal :   
 
1°) d’annuler la délibération n° 2023-02-005 du 6 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Marly-Le-Roi a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 26 mai 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette délibération ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-Le-Roi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la délibération en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les membres du conseil municipal n’ont pas été destinataires de la note explicative de synthèse instituée par les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; dès lors que les documents mis à la disposition du public lors de l’enquête publique préalable à la modification en litige n’ont pas permis au public d’être suffisamment informé ; dès lors que c’est la procédure de révision du plan local d’urbanisme instituée par les dispositions de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme qui aurait dû être menée, et non la procédure de modification instituée par les dispositions de l’article L. 153-36 du même code ;  
- elle est entachée d’un vice de forme, dès lors que le rapport de présentation est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-3 du code de l’urbanisme ;  
- les servitudes relatives aux cœurs d’ilots paysagers à protéger et aux éléments de patrimoine bâti à protéger sont incompatibles avec les orientations du plan d’aménagement et de développement durable ; leur création est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;   
- le classement des parcelles A 329 et AH 96 en zone d’éléments de patrimoine bâti à protéger est entaché d’erreur manifeste d'appréciation.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 31 janvier 2024, la commune de Marly-Le-Roi, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
La procédure a été communiquée à la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Hardy, 
- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
- et les observations de Me Benjamin, représentant les requérants, et de Me Alibay, représentant la commune de Marly-Le-Roi.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une délibération du 6 février 2023, le conseil municipal de Marly-Le-Roi a approuvé la modification n° 2 du PLU de la commune. Mme F... A..., Mme L... H..., Mme J... D..., Mme G... K..., M. I... B..., M. C... B... et M. E... B... demandent au tribunal d’annuler cette délibération, ensemble la décision du 26 mai 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette délibération.  
  Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le choix de la procédure suivie : 
 
Aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. / 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ». Aux termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».  
 
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport de présentation, que les modifications du plan local d’urbanisme approuvées par la délibération contestée ont principalement pour objet de procéder à des adaptations mineures du règlement et des documents graphiques en vue de les clarifier et de les préciser, de renforcer la dimension environnementale du règlement en termes de performances et de qualité de l’habitat, de circulation douce et de mobilités actives, notamment, en protégeant les parcs, en renforçant la protection des cœurs d’ilot, en identifiant et en protégeant les arbres remarquables et les alignements d’arbres, en créant une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Performance énergétique et qualité de l’habitat » et en intégrant une règle permettant de majorer l’emprise au sol des constructions dans le cas de la construction d’un bâtiment passif. Elles tendent également à renforcer sa dimension patrimoniale en instituant des protections de certains éléments de patrimoine bâti et d’arbres remarquables. Il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) de Marly-le-Roi, approuvé le 3 novembre 2016, se décline en trois orientations qui placent le développement durable et la préservation des atouts urbains et paysagers de la commune au centre du projet. Il comporte, tout d’abord, plusieurs objectifs tendant au maintien d’espaces naturels au sein des zones urbaines. Il prévoit ainsi, au titre de l’orientation n° 1, « Protéger l'héritage historique, naturel et bâti » qui, parmi les objectifs qu’elle comporte, prévoit de « préserver le patrimoine naturel d’exception et protéger l’agriculture » et de « protéger et valoriser le patrimoine bâti », et de maintenir, voire de renforcer les protections des espaces naturels et favoriser la biodiversité. Par son orientation n° 3 « Garantir un urbanisme maîtrisé permettant de conforter la qualité de vie de la ville et de ses quartiers », le PADD poursuit également un parti clair de limitation de la densification des quartiers pavillonnaires, qui ne doivent pas être voués à une densification systématique, dans un objectif d’urbanisme maîtrisé et harmonieux.  
 
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et quand bien même les objectifs de l’orientation n° 2 du PADD prévoient, notamment, le développement d’une offre de logement adaptée aux Marlychois et la participation à l’effort de construction de logements fixé par le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), la seule circonstance que certaines parcelles sont incluses dans le périmètre d’une zone de cœurs d’ilots paysagers à protéger ou d’une zone de patrimoine bâti à préserver ne fait pas obstacle à la construction de nouveaux logements sur d’autres parcelles identifiées comme étant à urbaniser ou à densifier et s’inscrit au contraire pleinement dans le cadre des objectifs des orientations précitées. Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de modification a été suivie à tort doit être écarté. 
 
En ce qui concerne l’information du public :  
 
Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure (…) ».   
 
L’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis : / a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; / b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance (…) ».  
 
S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.  
 
Tout d’abord, aux termes de l’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture susvisée : « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage. / Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. / Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. / Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux (…) ». L’article R. 132-4 du code de l’urbanisme dispose que : « Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme ».  
 
Les requérants soutiennent que le rapport rendu par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement s’agissant du hameau de Montval n’a pas été mis à la disposition du public au cours de l’enquête publique préalable à la modification du PLU en litige. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que la saisine du conseil est facultative et que le rapport qu’il rend n’a pas à figurer obligatoirement parmi les documents mis à la disposition du public. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la teneur de l’avis du conseil, qui a préconisé de renforcer la protection des éléments du patrimoine bâti existants et d’en identifier de nouveaux, y compris s’agissant des murs à protéger, figure au sein du rapport de présentation mis à la disposition du public.  
 
Ensuite, si les requérants soutiennent que le classement du site de l'école et du gymnase Ramon en zone mixte UCa n’est pas visé dans la délibération attaquée et ne figure pas parmi les informations communiquées au public lors de l'enquête publique, tout comme le classement du site « UK de l’Abreuvoir », d’une part, la délibération attaquée n’a pas à mentionner précisément chacune des modifications approuvées à l’échelle de chaque parcelle, et, d’autre part, les justifications des choix retenus s’agissant des zonages contestés et des règles d’emprise au sol figurent au sein du rapport de présentation, accompagné des plans de zonage joints au dossier accessible au public. 
 
 
 
Enfin, s’il est soutenu qu’une « commission de consultation aurait été mise en place par la commune pour la modification », sans aucune base légale, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, cette circonstance, à la supposer même établie, n’aurait pas été, par elle-même, de nature à nuire à la bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou à exercer une influence sur les résultats de l'enquête, dans la mesure où elle aurait eu pour objet et pour effet d’associer la population au projet de modification n° 2 du PLU.  
 
Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut d’information du public doivent être écartés.  
 
En ce qui concerne l’information des conseillers municipaux :  
 
Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.  
 
Il ressort des pièces du dossier que, le 31 janvier 2023, la convocation à la séance du conseil municipal du 6 février 2023, qui comprenait notamment la note explicative de synthèse détaillée du projet de modification n° 2 du PLU ainsi que le projet de délibération portant approbation de cette modification, a été adressée aux élus. Ces documents leur ont également été transmis par courriel, le jour-même, via un lien de téléchargement. Il apparait ainsi que les conseillers municipaux ont effectivement reçu, cinq jours francs au moins avant la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération attaquée a été adoptée, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les règles de convocation prévues par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ont été méconnues. 
 
En ce qui concerne l’insuffisance du rapport de présentation :   
  
Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement (…) ». L’article R. 151-3 de ce code précise que : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée (…) ». L’article R. 151-5 du même code dispose que : « Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : (…) 2° Modifié (…) ». Si le rapport de présentation ne mentionne pas précisément les surfaces des parcelles nouvellement incluses dans le périmètre de la zone de cœurs d’ilots paysagers à protéger, les plans de zonage détaillés y figurant permettent d’apprécier la localisation et l’ampleur de la surface de chacune des parcelles communales concernées par cette servitude. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la compatibilité des modifications approuvées avec le PADD :  
 
Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 
 
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU de Marly-Le-Roi, approuvé le 3 novembre 2016, se décline en trois orientations qui placent le développement durable et la préservation des atouts urbains et paysagers de la commune au centre du projet. Il comporte, tout d’abord, plusieurs objectifs tendant au maintien d’espaces naturels au sein des zones urbaines. Il prévoit ainsi, au titre de l’orientation n° 1, « Protéger l'héritage historique, naturel et bâti » qui, parmi les objectifs qu’elle comporte, prévoit de « préserver le patrimoine naturel d’exception et protéger l’agriculture » et de « protéger et valoriser le patrimoine bâti », et de maintenir, voire de renforcer les protections des espaces naturels et favoriser la biodiversité. Par son orientation n° 3 « Garantir un urbanisme maîtrisé permettant de conforter la qualité de vie de la ville et de ses quartiers », le PADD poursuit un parti clair de limitation de la densification des quartiers pavillonnaires, qui ne doivent pas être voués à une densification systématique, dans un objectif d’urbanisme maîtrisé et harmonieux. Le PADD comprend également une cartographie du territoire communal, et identifie les secteurs au sein desquels il est souhaitable de maintenir ou de renforcer les protections des espaces naturels et des parcs et au sein desquels il est nécessaire de protéger et de valoriser le patrimoine bâti.  
 
Dans ces conditions, le classement au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme de plusieurs parcelles en zone de cœurs d’ilots paysagers à protéger et d’éléments de patrimoine bâti à protéger n’apparait pas incompatible avec ces différentes orientations, qui traduisent une volonté claire de préservation des espaces non bâtis des zones urbanisées, y compris les jardins privés, en particulier dans les quartiers pavillonnaires, pour des motifs tenant à la fois à la préservation des paysages urbains et au rôle de corridor écologique joué par ces espaces et de protection des éléments de patrimoine bâti remarquable. Par ailleurs, la cartographie du territoire communal figurant au sein du PADD n’a pas vocation à identifier précisément chacune des parcelles incluses dans ces zones de servitude, et la circonstance que des parcelles ne sont pas incluses dans les secteurs de protection identifiés par le PADD ne fait pas obstacle à ce que le PLU les identifie ultérieurement au titre des parcelles incluses dans le périmètre desdites zones. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l’incompatibilité entre le PADD et les modifications du règlement écrit et graphique relatives aux cœurs d’ilots paysagers à protéger et aux éléments de patrimoine bâti à protéger.    
 
 
En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : 
 
Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ». Aux termes de l’article L. 151-23 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». L’article L. 151-23 du code de l'urbanisme permet au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 
 
Aux termes des articles 11-1 du règlement du PLU modifié, communs à toutes les zones : « L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (…) ». 11-13 du règlement du PLU modifié, communs à toutes les zones : « 11-13 Cœurs d’îlots paysagers à protéger / Des « cœurs d’îlots paysagers à protéger », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. / Toute construction ou aménagement, dont les piscines, y est interdit, hormis : / les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une replantation équivalente / les extensions des constructions principales existantes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’application du présent règlement, / les constructions annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, et comprenant des fondations légères, / les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables, / les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ». Aux termes des articles 11-14 du règlement du PLU modifié, communs à toutes les zones : « 11-14 Éléments bâtis à protéger : les propriétés remarquables (liste en annexe) / Le document graphique repère des constructions à protéger et à mettre en valeur au regard de leurs caractéristiques culturelles, architecturales ou historiques. / Au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, la démolition de ces bâtiments sont interdites. Ils font l’objet d’une fiche descriptive présente en annexe. Ces éléments bâtis remarquables ne peuvent faire l’objet d’aucuns travaux de démolition, de transformation substantielle ou de dénaturation. / Il est autorisé des évolutions ponctuelles de ces constructions devant permettre la conservation du caractère et de la qualité architecturale du bâtiment / Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification Par ailleurs, les aménagements et constructions situés à proximité, et notamment ceux en vis-à-vis direct, ne doivent pas porter atteinte aux éléments bâtis identifiés ». 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation de la modification contestée et des orientations du PADD rappelées précédemment, que les auteurs du PLU ont entendu créer des cœurs d’ilots paysagers à protéger afin de conserver des espaces de pleine-terre au sein du tissu urbain, de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, de lutter contre les ilots de chaleur urbain et de préserver des espaces d’habitat pour la biodiversité locale, améliorant, par là-même, la qualité du cadre de vie des habitants, afin de mettre en œuvre les objectifs fixés par les orientations du PADD. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que le territoire communal dispose d’ores-et-déjà d’espaces verts n’est pas de nature à remettre en cause la nécessité de l’instauration des zones de cœurs d’ilots paysagers à protéger, tout comme l’existence des autres règles du PLU en vigueur, notamment celles relatives à l’aspect extérieur et à l’implantation des constructions, dès lors que ces éléments, à eux-seuls, ne permettent pas d’atteindre les objectifs de préservation des espaces végétalisés existants et de limitation de l’artificialisation des sols sous-tendant la création des cœurs d’ilots paysagers protégés.  
 
D’autre part, contrairement à ce qui est soutenu, l’architecte des Bâtiments de France a participé aux réunions de travail relatives à l’inventaire des propriétés remarquables et a émis, le 1er août 2022, un avis favorable à la modification n° 2 du PLU. La protection des propriétés remarquables a pour effet d'interdire la démolition totale de ces propriétés, au regard de l'intérêt patrimonial local, tant historique qu'architectural, qu'elles représentent. Les travaux d’extension, de surélévation, de réaménagement, de modification de l’aspect extérieur, sont, en revanche, toujours possibles, après l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Dans ces conditions, l’interdiction de démolir n’apparaît pas disproportionnée eu égard à l’objectif poursuivi, qui ne peut être atteint de manière équivalente par la seule application des dispositions générales des articles 11-1 communs à toutes les zones relatives à l’aspect extérieur des constructions.  
 
 
En ce qui concerne le classement des parcelles AD 329 et AH 96 en zone d’éléments de patrimoine bâti à protéger :  
 
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de la modification litigieuse, le PLU classe les parcelles AD 329 et AH 96 en zone d’éléments de patrimoine bâti à protéger. Les annexes patrimoniales du règlement du PLU précisent que la parcelle AD 329 comporte un pavillon individuel élaboré par l’architecte A. Grand, appartenant à la même famille depuis 1948, famille ayant été la dernière famille de vignerons de Marly-Le-Roi dans les années 1960, et que la parcelle AH 96 comporte une maison de style cottage construite en 1901, avec un motif de pans-de- bois en façade au premier étage et une petite tourelle. Compte tenu de l’intérêt culturel, historique et architectural de ces immeubles, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en les incluant au sein des éléments de patrimoine bâti à protéger, les auteurs du PLU ont commis une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à solliciter l’annulation de la délibération attaquée.  
 
 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marly-Le-Roi, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de ces derniers, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marly-Le-Roi.  
 
 
DÉCIDE : 
  
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Marly-Le-Roi une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F... A..., à Mme L... H..., à Mme J... D..., à Mme G... K..., à M. I... B..., à M. C... B..., à M. E... B..., à la commune de Marly-Le-Roi et à la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Doré, président, 
- Mme L’Hermine, première conseillère, 
- Mme Hardy, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
M. Hardy 
Le président, 
signé 
F. Doré 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Paulin 
 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.