A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Il est ainsi constant que cette mesure a été opérée à la suite de situations où il existait des raisons de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits.

Il est ainsi constant que cette mesure a été opérée à la suite de situations où il existait des raisons de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits.

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice qu'il a subi assortie des intérêts au taux légal et de leur

réparation du préjudice moral subi du fait des cinq fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil entre les mois de décembre 2021 et mai

B... a été hospitalisé en février 2019, sans que la raison de l’hospitalisation soit mentionnée par l’attestation de fin d’hospitalisation produite, et déclaré apte le 8 mars 2019 à un retour en détention

A...

A B ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2021.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention, augmentée des intérêts

A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

Il soutient que : - il a subi quatre fouilles intégrales au cours de l'année 2019, alors que son comportement en détention ne soulevait aucune difficulté particulière et que ses fréquentations étaient

A...

B C A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de deux fouilles corporelles intégrales

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi assortie des intérêts au taux légal et de leur

B n'a fait l'objet d'aucune fouille intégrale les 10 et 12 novembre 2021 et a fait l'objet d'une fouille de cellule uniquement les 8 et 12 novembre 2021 ; - les fouilles de cellule, réalisées en raison

A n'a pas fait l'objet de conditions indignes de détention ; - les préjudices allégués ne sont pas établis. M.

niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et ont sévèrement dégradé son état de santé ; il a subi un préjudice moral en raison de l'angoisse liée à la privation de son autonomie ; - il

Il soutient que : - la décision par laquelle l'administration l'a placé en régime fermé de détention est entachée d'illégalité fautive dès lors qu'elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'il n'a pas

A, écroué depuis le 2 août 2021, a été incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil du 25 janvier 2023 au 16 octobre 2023.