Elle soutient que : - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie, alors que sa demande en ce sens n'était pas tardive ; - le service

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ne peut qu'être écarté.

En second lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

DISTRIBUTION cédés le 25 septembre 2020 et, d’autre part, modifié le montant de l’abattement renforcé déclaré, celui-ci devant selon elle être calculé après imputation sur la plus-value réalisée de la

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Selon l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'État ".

la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2011 à 2018 et, selon la procédure de taxation d’office, à des rappels de taxe sur la valeur

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevable en l'absence de réclamation préalable ; - les moyens soulevés par la SCI des

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement. 4.

. / II. - Pour l'application du I : / 1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs

Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. Sur l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 8.

le juge de l'impôt.