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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 441-7 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1909519_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Var versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306230_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 723-5 du même code prévoit que " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service ; 2°) de condamner le service territorial d’incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Toutefois, l'article R. 772-6 de ce code, applicable en vertu de l'article R. 772-5 aux " requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielleChambre 1
DTA_2101348_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102721_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'absence à proximité du terrain d'un point d'eau incendie conforme à la réglementation en vigueur. 3.
Source officiellePage 37 sur 2936