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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507915_20250707
7 juillet 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer en urgence pour la remise effective de sa carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508459_20250619
19 juin 2025
justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Paris-La Santé lui a retiré le permis de visite qu'elle s'était vu délivrer
ORTA_2508997_20250725
25 juillet 2025
alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
ORTA_2413440_20250120
20 janvier 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417173_20240627
27 juin 2024
saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer
ORTA_2417311_20240629
29 juin 2024
B A, représenté par Me Doré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501948_20260423
23 avril 2026
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle M.
ORTA_2502399_20250129
29 janvier 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la sous-préfète du Raincy de lui délivrer une convocation dans un délai de
ORTA_2502678_20250204
4 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502684_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORTA_2501178_20260127
27 janvier 2026
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la contestation exprimée par Mme B... suite aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
ORTA_2501596_20250121
21 janvier 2025
A B représenté par Me Reynolds, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
ORTA_2501639_20250127
27 janvier 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer
ORTA_2501717_20250121
ORTA_2502856_20250425
25 avril 2025
alinéa, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502928_20250512
12 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2502961_20250204
représentée par le cabinet Phusis Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
ORTA_2503293_20250207
7 février 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rouvrir son compte ANEF, à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer
ORTA_2503302_20250211
11 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503650_20250522
22 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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