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7 225 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301244_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en tant que les conclusions de la requête sont dirigées contre la lettre du 8 février 2023, par laquelle le requérant a été informé de l’intention

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301345_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A, adjoint administratif principal de 2ème classe, occupe le poste d'agent polyvalent au sein de l'espace multiservices Atlas du groupement de soutien de la base de défense de Verdun (Meuse).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601502_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

: il est propriétaire des parcelles cadastrées section Y nos 215 et 395 située rue des genêts à Baud, sur lesquelles est implanté le collège Mathurin Martin, dont les espaces de stationnement sont occupés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502802_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * l'absence

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_1905649_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'absence de convocation écrite à l'entretien, l'absence de transmission préalable de la fiche de poste et du guide de l'entretien professionnel et le non-respect du délai de notification du compte-rendu

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2433969_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B, la commission de médiation du département de Paris s'est fondée sur trois motifs : l'absence de suroccupation, une insalubrité non démontrée et l'absence de démonstration d'une demande de mutation auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509592_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de la requête dès lors que, d'une part, le logement temporaire occupé par Mme C A s'inscrit dans le cadre de l'instruction du 22

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603281_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

F... peut exercer cette délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de certaines autorités.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202922_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : En ce qui concerne l'absence de faute : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100086_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304361_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

avec les clients, la société OCP assumant personnellement et directement l’ensemble des risques et responsabilités vis-à-vis de ses clients ; la société OCP est liée à ses clients par un contrat de prestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200632_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte une notice, laquelle, concernant l'insertion dans l'environnement, décrit le terrain, comme entouré de forêts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103426_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

conformément à ce que prévoit l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, conseils d'unité de la marine et conseils de base de l'armée de l'air, en l'absence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506495_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il n'est pas établi que ces dernières n'étaient ni absentes ni d'empêchées à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503122_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., directeur de cabinet, à l’effet de signer ces mêmes décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Cayron.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304295_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans ces conditions, les requérants ne peuvent soutenir qu’en l’absence de prise en compte de cette division parcellaire, le dossier soumis à enquête serait erroné concernant le caractère vacant ou occupé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

privée de 6 mètres de largeur ; - le dossier de demande du permis méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

261 D du code général des impôts ; les contrats de vente à réméré en cause prévoient expressément que l’indemnité de différé de jouissance est la contrepartie du droit pour le vendeur de continuer à occuper

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306620_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

erroné dès lors qu’au dépôt de sa demande elle percevait un salaire, tout comme son mari, gérant de sa société de climatisation, qu’ils sont propriétaires de leur logement et sans dettes ; - en l’absence

Source officielle

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