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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301244_20260121
21 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en tant que les conclusions de la requête sont dirigées contre la lettre du 8 février 2023, par laquelle le requérant a été informé de l’intention
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301345_20250325
25 mars 2025
A, adjoint administratif principal de 2ème classe, occupe le poste d'agent polyvalent au sein de l'espace multiservices Atlas du groupement de soutien de la base de défense de Verdun (Meuse).
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601502_20260302
2 mars 2026
: il est propriétaire des parcelles cadastrées section Y nos 215 et 395 située rue des genêts à Baud, sur lesquelles est implanté le collège Mathurin Martin, dont les espaces de stationnement sont occupés
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502802_20250825
25 août 2025
elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * l'absence
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_1905649_20230411
11 avril 2023
L'absence de convocation écrite à l'entretien, l'absence de transmission préalable de la fiche de poste et du guide de l'entretien professionnel et le non-respect du délai de notification du compte-rendu
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2433969_20250725
25 juillet 2025
B, la commission de médiation du département de Paris s'est fondée sur trois motifs : l'absence de suroccupation, une insalubrité non démontrée et l'absence de démonstration d'une demande de mutation auprès
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509592_20250505
5 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de la requête dès lors que, d'une part, le logement temporaire occupé par Mme C A s'inscrit dans le cadre de l'instruction du 22
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603281_20260417
17 avril 2026
F... peut exercer cette délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de certaines autorités.
3 ème Chambre
DTA_2202922_20250327
27 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : En ce qui concerne l'absence de faute : 5.
1ère chambre
DTA_2100086_20231121
21 novembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
avec les clients, la société OCP assumant personnellement et directement l’ensemble des risques et responsabilités vis-à-vis de ses clients ; la société OCP est liée à ses clients par un contrat de prestation
DTA_2200632_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte une notice, laquelle, concernant l'insertion dans l'environnement, décrit le terrain, comme entouré de forêts
4ème chambre
DTA_2103426_20250514
14 mai 2025
conformément à ce que prévoit l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, conseils d'unité de la marine et conseils de base de l'armée de l'air, en l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2506495_20250505
Il n'est pas établi que ces dernières n'étaient ni absentes ni d'empêchées à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2503122_20260319
19 mars 2026
A..., directeur de cabinet, à l’effet de signer ces mêmes décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Cayron.
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants ne peuvent soutenir qu’en l’absence de prise en compte de cette division parcellaire, le dossier soumis à enquête serait erroné concernant le caractère vacant ou occupé
5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.
1ère Chambre
DTA_2100569_20230202
2 février 2023
privée de 6 mètres de largeur ; - le dossier de demande du permis méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
261 D du code général des impôts ; les contrats de vente à réméré en cause prévoient expressément que l’indemnité de différé de jouissance est la contrepartie du droit pour le vendeur de continuer à occuper
6ème Chambre
DTA_2306620_20260417
erroné dès lors qu’au dépôt de sa demande elle percevait un salaire, tout comme son mari, gérant de sa société de climatisation, qu’ils sont propriétaires de leur logement et sans dettes ; - en l’absence
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.