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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
Par mémoires, enregistrés les 29 mars et 29 septembre 2021 et 22 avril 2022, le directeur régional des finances publiques Occitanie conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions du
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500791_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de M.
JU-1ère chambre
DTA_2302566_20250107
7 janvier 2025
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
chambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, au non-lieu partiel et au rejet
CH 1 JU
DTA_2301549_20231005
5 octobre 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
9ème chambre, JU
DTA_2110385_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - à titre principal, sur le non-lieu partiel à statuer : les conclusions aux fins d'annulation de la décision " 48SI " en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M.
7ème chambre, JU
DTA_2010657_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au un non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
10ème chambre
DTA_2308609_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le ministre de l'Intérieur conclut : - au non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " notifiée
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501224_20260206
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’Intérieur conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48 SI » en
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200157_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
Juge unique
DTA_2500050_20251216
16 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu partiel opposé en défense : 2.
7ème Chambre (JU)
DTA_2011326_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2107418_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel s'agissant de la décision de retrait de point relative à l'infraction constatée le 31 décembre
1ère chambre JU
DTA_2102222_20230824
24 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2302085_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur d'une somme de 4.685 euros
8ème chambre
DTA_2208308_20250410
10 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctions, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel : 2.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2400310_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut : 1°) à titre principal, à ce qu’il soit constaté le non-lieu partiel à statuer sur les conclusions
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106301_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu partiel des conclusions
ORTA_2103334_20220824
24 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non - lieu partiel des conclusions
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