Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

le président du conseil départemental de Loire-Atlantique s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647

Elle soutient que : Sur la faute : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 25 avril 2019 dès lors que cette décision prononce sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - la loi n° 2019

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application

2012 prescrivant notamment l’obligation d’une surface de 2 000 m2 au plus, une déclaration de transfert en cas de changement du bénéficiaire de l’autorisation, la déconnexion totale du ruisseau dès lors

S’agissant des moyens d’annulation propres à l’arrêté du 20 avril 2023 : - il est illégal dès lors qu’il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I.- () le conseil municipal () peut instituer une redevance de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2009-971 du 3 août 2009 ; - le décret 87-1008 du 17 décembre 1987 ; - l’instruction n°30141/DEF/SGA/

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 37-11 du décret n°87-602 du