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a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous

Le département du Gard ayant constaté un trop-perçu de rémunération a établi à son encontre un titre de recettes d’un montant de 4 472,64 euros.

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