En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires

du terrain ; dans les autres zones, 30 % de la surface du terrain.

des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de

non-closes, soit des locaux techniques de stockage dont la surface d'emprise au sol n'est pas comptabilisée au titre de la surface de plancher.

En l'espèce, à supposer que le terrain d'assiette du projet se situe réellement au sein de la ZAC " Epicentre ", il ressort des éléments composant le parti d'aménagement de ladite ZAC que le terrain d'assiette

a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2121-17

des surfaces diverses et parfois importantes.

des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de

Il ne ressort pas de ces mêmes pièces, et n'est pas allégué, que cette attestation aurait un caractère frauduleux.

Cette surface est inférieure aux 114,6 m² autorisés par l'article Uh 9 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu de la surface du terrain d'assiette de 191 m².

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 6. Contrairement à ce que M.

Le projet en litige prévoit une création de 39 m² de surface de plancher, sans changement de destination.

Il ressort des pièces du dossier que, pour calculer l'emprise au sol de cette construction, le pétitionnaire a inclus la surface de la toiture de l'auvent et la surface du balcon, en tenant compte uniquement

Si le calcul du nombre de place de stationnement nécessaire au projet dans la notice n’a pas été modifié et a été réalisé sur une surface de plancher erronée de 313 mètres carrés, surface initialement

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Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été accordé sous réserve du respect d'une prescription en matière d'eaux pluviales qui prévoit que : " Au regard des études

La catégorie choisie doit être déterminée en fonction de l'activité principale exercée dans le local, laquelle correspond à celle qui occupe la plus grande surface.

En outre, il ne ressort pas des plans de coupe ni n'est démontré que les déblais et remblais sont excessifs.

pondérée comparative, les modalités de calcul de la surface pondérée nette dont le correctif appliqué à la surface pondérée comparative, les coefficients de situation générale et particulière, les éléments