Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'objectif de garantir un niveau de vie digne, tel que fixé par l'article 20 de la directive 2013/33

étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité qu'il soit mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

les informations prévues par les dispositions de l'article D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 21 et 22 de la directive 2013/33

les dispositions des articles L. 754-3 et L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par les directives 2013/32 et 2013/33

d'un défaut d'examen approfondi compte tenu de sa vulnérabilité au sens de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 21 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent qui a effectué l’examen de vulnérabilité était habilité ; - la décision attaquée méconnait l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle le place dans une situation de détresse matérielle immédiate ; - elle méconnaît les articles 17 et 20 de la directive n°2013/33

et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 21 et 22 de la directive 2013/33

du droit d’asile ; elle méconnaît les articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 21 et 22 de la directive 2013/33

lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du seul fait qu’il a présenté une demande d’asile tardive ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce que la directive « accueil » 2013/33

formation spécifique ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen et méconnaissent l’article 20 de la directive 2013/33

- elle méconnaît l’article D. 551-17 en ce que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ; - elle présente un caractère disproportionné et méconnaît à ce titre l’article 20 de la directive 2013/33

soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

Elle soutient que : - elle justifie, au titre de l'exercice 2018, d'une charge déductible d'un montant de 33 402 euros et d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant 6 680 euros par la