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d'enjoindre à la Direction générale des étrangers en France ainsi qu'au préfet du Val-de-Marne de réactiver son accès à la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504169_20250225

Administratif

25 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504253_20250225

Administratif

25 février 2025

A D, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504280_20250225

Administratif

25 février 2025

B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer sans délai

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504445_20250418

Administratif

18 avril 2025

l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504455_20250429

Administratif

29 avril 2025

alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500635_20250204

Administratif

4 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500844_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Lomari, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion des

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501097_20250415

Administratif

15 avril 2025

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524781_20250830

Administratif

30 août 2025

B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement un récépissé de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524948_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525178_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525203_20250908

Administratif

8 septembre 2025

C D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525720_20250911

Administratif

11 septembre 2025

B A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525808_20250911

Administratif

11 septembre 2025

d'enjoindre au préfet de police de police, de statuer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sur la demande de titre de séjour de son épouse, A D ou de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526238_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526244_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526246_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526373_20250916

Administratif

16 septembre 2025

enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526374_20250912

Administratif

12 septembre 2025

septembre 1998, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne (Val de Marne) de lui délivrer

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