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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. () / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200863_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200905_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200337_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°
Source officielle10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
231 du code général des impôts et de l'article 51.3 de l'annexe III audit code ; - les subventions allouées rémunèrent les obligations qui lui sont imposées en qualité de délégataire dans le cadre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200146_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Guys est rejetée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte des dispositions de cet article que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupait, à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308116_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte des dispositions de cet article que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupait, à
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404718_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2401515_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602318_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L.461-1 et suivants du code l’urbanisme n’a été organisée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307160_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307161_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
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