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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
litigieux et à saisir le juge pour que soit prononcée la nullité du contrat de concession initial ; l'imprudence fautive de la SAEML LAD-SELA doit être estimée à hauteur de 90% de ses préjudices ; le bilan
3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
L'avis du comité a été rendu sur la base de documents de synthèse et de bilans chiffrés par commune (taux de réalisation de logements locatifs sociaux au niveau quantitatif et qualitatif), ainsi que des
1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
150-0 D ter du code général des impôts ; seule la société dont les titres sont cédés doit répondre à ces critères ; si les chiffres relatifs aux seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan
4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
Cette incohérence minime n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur dans la mesure où de nombreux documents étaient concordants sur la suppression de cet arbre, que le bilan
1ère chambre
DTA_2401982_20260416
16 avril 2026
neurologique en août 2023 et un bilan cognitif en octobre 2023 dont les préconisations et adaptations n’ont pas pu être mises en œuvre dès lors que son licenciement est intervenu peu de temps après ce
4ème chambre
DTA_2403814_20251104
4 novembre 2025
.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan
6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
DTA_2305550_20251106
DTA_2305552_20251106
DTA_2305553_20251106
10ème chambre
DTA_2304917_20251106
A... fait valoir que les sommes directement investies par lui ont été reprises dans les bilans de la société HSP Ltd.
2ème chambre
DTA_2201188_20250218
18 février 2025
l'arrêt du projet de PLU, la commune ne peut être regardée comme ayant organisé une réunion publique ; le dossier soumis à enquête publique est incomplet en l'absence de la délibération relative au bilan
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
133 projets accompagnés et « 65 projets scorés ou en attente d’aboutissement » dont « 46 projets scorés », le bilan détaillé de l’opération portant quant à lui présentation de 47 projets scorés.
DTA_2302439_20251106
DTA_2302440_20251106
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
Les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient, qui est celui inscrit à l'actif du bilan.
DTA_2300231_20251106
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
qui ne conteste pas les charges inhérentes au crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2017 et 2019, a fait une application erronée de l'article 38-1 du code général des impôts ; elle ne peut corriger au bilan
DTA_2300235_20251106
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