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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502258_20250320
20 mars 2025
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter
DTA_2318974_20230918
18 septembre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304321_20240130
30 janvier 2024
B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue de procéder, si son dossier est complet, à l'enregistrement de sa demande de titre
6ème chambre
DTA_2403655_20250410
10 avril 2025
A dont elle demeure saisie, sous réserve que son dossier soit complet.
DTA_2301550_20230208
8 février 2023
DTA_2319925_20230922
22 septembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302387_20230228
28 février 2023
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
4ème chambre
DTA_2403881_20251104
4 novembre 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
2ème chambre
DTA_2401834_20260123
23 janvier 2026
B... et Mme D... demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices subis du fait de la carence fautive commise par l’Etat dans la gestion de leur demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2303249_20230621
21 juin 2023
par cet Etat de ses obligations. 20.
DTA_2316357_20230807
7 août 2023
françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des
DTA_2501092_20250327
27 mars 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur Cet entretien permet également
Etrangers urgents
DTA_2606556_20260427
27 avril 2026
d’asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, de l’autoriser à solliciter l’asile en France en lui délivrant un dossier de demande d’asile à transmettre
DTA_2302243_20230720
20 juillet 2023
déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508385_20250522
22 mai 2025
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
DTA_2400293_20240116
16 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Barthod-Compant La Fontaine, avocat commis d'office représentant M.
13ème chambre, référés
DTA_2403902_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, complétée le 4 juin 2024, M.
4ème Chambre
DTA_2100686_20230509
9 mai 2023
(DUP) du 8 septembre 2016 dès lors que l'avis de l'autorité environnementale a été rendu pour le compte du préfet de région, qui ne disposait pas d'une autonomie réelle par rapport à la direction régionale
DTA_2306342_20230718
18 juillet 2023
italiennes les informations afférentes à sa situation personnelle, mais aussi de leur réception et leur prise en compte par ces autorités ; - elle méconnaît les articles 17.1 et 3.2 du règlement UE
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