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49 243 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2309922_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502258_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304321_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue de procéder, si son dossier est complet, à l'enregistrement de sa demande de titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403655_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A dont elle demeure saisie, sous réserve que son dossier soit complet.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301550_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319925_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302387_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403881_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401834_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... et Mme D... demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices subis du fait de la carence fautive commise par l’Etat dans la gestion de leur demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303249_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

par cet Etat de ses obligations. 20.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316357_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501092_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur Cet entretien permet également

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2606556_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

d’asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, de l’autoriser à solliciter l’asile en France en lui délivrant un dossier de demande d’asile à transmettre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302243_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508385_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400293_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Barthod-Compant La Fontaine, avocat commis d'office représentant M.

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2403902_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, complétée le 4 juin 2024, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100686_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

(DUP) du 8 septembre 2016 dès lors que l'avis de l'autorité environnementale a été rendu pour le compte du préfet de région, qui ne disposait pas d'une autonomie réelle par rapport à la direction régionale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306342_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

italiennes les informations afférentes à sa situation personnelle, mais aussi de leur réception et leur prise en compte par ces autorités ; - elle méconnaît les articles 17.1 et 3.2 du règlement UE

Source officielle

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