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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale
DTA_2101237_20230713
DTA_2101238_20230713
DTA_2101239_20230713
DTA_2101240_20230713
DTA_2101242_20230713
DTA_2101243_20230713
10eme Chambre
DTA_2101725_20250923
23 septembre 2025
En l'absence de lien fonctionnel, le projet doit être qualifié de construction nouvelle.
6ème Chambre
DTA_2200804_20231024
24 octobre 2023
A a sollicité un congé de longue maladie d'une durée d'un an.
1ère Chambre
DTA_2001472_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est suffisamment motivée et demande une substitution de base légale en soutenant que la nouvelle demande du requérant devait être regardée comme une demande de réexamen
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512782_20260116
16 janvier 2026
grille, il s’agit d’une construction nouvelle ; à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction.
4ème Chambre
DTA_2103135_20240118
18 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () "
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113566_20240527
27 mai 2024
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette
5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
Une telle modification, qui n'a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu'à la suite d'une nouvelle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204112_20231207
7 décembre 2023
Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins
2ème Chambre
DTA_2201799_20230704
4 juillet 2023
bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable dans un délai de
DTA_2201801_20230704
DTA_2201802_20230704
DTA_2201807_20230704
DTA_2201808_20230704
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