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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101235_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101237_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101238_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101239_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101240_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101242_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101243_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circulaire du 6 mars 2018 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, ayant été abrogée par une nouvelle circulaire du 26 novembre 2019, ne constitue pas la base légale

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2101725_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En l'absence de lien fonctionnel, le projet doit être qualifié de construction nouvelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200804_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A a sollicité un congé de longue maladie d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001472_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que la décision attaquée est suffisamment motivée et demande une substitution de base légale en soutenant que la nouvelle demande du requérant devait être regardée comme une demande de réexamen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512782_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

grille, il s’agit d’une construction nouvelle ; à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113566_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303221_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Une telle modification, qui n'a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu'à la suite d'une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204112_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201799_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable dans un délai de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201801_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable dans un délai de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201802_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable dans un délai de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201807_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable dans un délai de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201808_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable dans un délai de

Source officielle

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