TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision n° 467055 du Conseil d'Etat du 19 juillet 2023.  
 Vu : 
 - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. M. A B est infirmier depuis mars 2006, et est titulaire de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire. Il exerce au sein du centre hospitalier départemental de la Vendée et est affecté au bloc opératoire. Par un courrier du 14 septembre 2021, il a demandé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en application de l'article 1er du décret du 3 février 1992. Par un courrier du 28 octobre 2021, le centre hospitalier départemental a informé l'ensemble des infirmiers et infirmières du bloc opératoire de son refus de leur accorder la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif, mais que la bonification leur serait versée à compter du 1er octobre 2021. Par une décision du 18 novembre 2021, le centre hospitalier départemental a attribué à M. B le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés à compter du 1er octobre 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement au 1er octobre 2021 et la condamnation du centre hospitalier départemental à lui verser la somme de 3 474, 77 euros.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 
 3. La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le centre hospitalier départemental :  
 4. Si dans son mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le centre hospitalier départemental de la Vendée a annoncé qu'il allait verser à M. B une somme de  1 582, 08 euros au titre de l'attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et une somme de 2 173, 16 euros pour l'attribution rétroactive de la prime au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2021, avec paiement de cotisations sociales et prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, il n'a pas justifié, à la date de la présente ordonnance, du versement effectif des sommes annoncées. Il suit de là que le litige n'a pas perdu son objet et que l'exception de non-lieu soulevée par le centre hospitalier défendeur doit être écartée.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier départemental :  
 5. En premier lieu, l'intéressé ayant demandé, par le courrier du 14 septembre 2021, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en cause tant pour l'avenir qu'avec effet rétroactif depuis quatre années, la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier départemental de la Vendée a attribué à M. B le bénéfice de cette bonification à compter du 1er octobre 2021 a implicitement mais nécessairement pour objet de lui refuser le bénéfice rétroactif de cette bonification et lui fait donc grief sur ce point.   
 6. En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 7. Si par un courrier du 11 décembre 2020 adressé au syndicat Force Ouvrière de l'établissement, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier départemental de Vendée a indiqué qu'il n'était pas possible au vu de la réglementation en vigueur d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire aux IBODE, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce courrier, qui ne comporte pas l'exposé des voies et délais de recours ouverts à son encontre, aurait été notifié à M. B, ni à le supposer notifié à l'intéressé, qu'il aurait été notifié dans un délai excédant un an antérieurement à l'enregistrement de sa requête.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier départemental, à supposer qu'il ait entendu les maintenir, doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 11. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 9 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 12. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 10 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le centre hospitalier départemental de la Vendée ne pouvait légalement refuser à M. B le bénéfice, à titre rétroactif au titre des périodes où elle a exercé à titre exclusif en bloc opératoire, de la nouvelle bonification indiciaire. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sous réserve que le versement de la somme en cause ne soit pas déjà intervenu sur les salaires versés à M. B entre janvier 2024 et la date de la mise à disposition de la présente ordonnance, que le centre hospitalier départemental de la Vendée doit être condamné à verser à M. B au titre de la période entre le 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 septembre 2021 une nouvelle bonification indiciaire mensuelle de treize points majorés pour l'ensemble de la période où il a effectivement exercé ses fonctions au sein du bloc opératoire. L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité due à M. B. Il y a lieu de le renvoyer devant son administration pour le calcul de cette indemnité.  
 Sur les frais du litige :  
 15. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Vendée une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 18 novembre 2021 est annulée en tant qu'elle refuse le versement à titre rétroactif de treize points de nouvelle bonification indiciaire majorés à M. B.   
 Article 2 : Sous réserve que le versement de la somme en cause ne soit pas déjà intervenu sur les salaires versés à M. B entre janvier 2024 et la date de la mise à disposition de la présente ordonnance, le centre hospitalier départemental de la Vendée est condamné à verser à M. B une somme correspondant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés entre le 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2021, pour l'ensemble de la période où il a effectivement exercé ses fonctions au sein du bloc opératoire. M. B est renvoyé devant son administration pour le calcul de cette indemnité.  
 Article 3 : Le centre hospitalier départemental de la Vendée versera à M. B la somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier départemental de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 27 mai 2024. 
 La présidente, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,