Le législateur a, ainsi, adopté une disposition contraire de celle qui existait antérieurement, en vue d’en modifier le champ d’application.

valeur ajoutée : - c'est à tort que l'administration considère que les billets gratuits remis par ses représentants commerciaux aux commerçants établis dans sa zone de chalandise entrent dans le champ

13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses en ce qu’il : - impose d’installer en contre-terrasse des « modules » constitués

A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 11 avril 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Gillet, demande au tribunal d'ordonner un constat, sur le fondement de l'article

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

de l’état des immeubles et parcelles des riverains susceptibles d’être affectés par ces travaux ; - pendant l’exécution de ces travaux, au constat des dommages pouvant survenir.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, l’établissement public foncier de Normandie demande au tribunal d’ordonner un constat, sur le fondement de l’article R. 531-1

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

de l’état des immeubles et parcelles des riverains susceptibles d’être affectés par ces travaux ; - pendant l’exécution de ces travaux, au constat des dommages pouvant survenir.

La Communauté d'Agglomération Presqu'Ile de Guérande Atlantique demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété de M.

-aucun accord n'a été trouvé avec les entreprises concernées pour la réparation des désordres ; -le constat des désordres du sol du salon est utile.