Cette indemnité comprend notamment l'indemnisation des postes suivants : prise en charge des travaux réparatoires de trente-cinq logements : 752 195 euros TTC, prise en charge de l'indemnité pour trouble

n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret () ".

Sur les conclusions tendant au versement d'indemnités : 5.

Il résulte de ces dispositions et stipulations que tout retard de paiement portera intérêt aux taux légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture non soldée

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 16.

B... entre 2001 et 2013 et de condamner in solidum les sociétés sanctionnées et le syndicat KALEI à lui rembourser le montant de ces marchés ou, à titre subsidiaire, de les condamner à l’indemniser du

A C un montant de 3 895,90 euros au titre des indemnités journalières. Ainsi, les dépenses supportées par la caisse au profit de son assuré s'établissent à la somme totale de 44 325,41 euros.

ne saurait être évalué à plus de 2 000 euros par parent, soit la somme de 4 000 euros au total ; - l’indemnisation globale peut être évaluée à la somme de 8 844 euros.

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par le décret cité du 26 décembre 2003 et l'arrêté du 3 mars 2010 pris pour son application, le montant des

, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. (…) ».

de l'indemnité de licenciement, à la supposer établie, ne peut que rester sans incidence sur la décision de licenciement.

Par suite, elle n'est pas fondée à être indemnisée des frais supposément engagés à ce titre pour la somme de 81 781,96 euros.

du loyer ou de l'indemnité à compter du 12 novembre 2014 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - la commune de Phalsbourg ne peut réclamer le règlement d'une indemnité

Le montant de l’indemnité réparant la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne doit se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des