TA64 · 1ère Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2020, enregistrée le 4 novembre 2020 au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal de céans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée PLD Garonne. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulouse le 15 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés le 3 février et 19 septembre 2022, la société PLD Garonne demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 6 196,25 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 7 mai 2020 sur le fondement de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;  
 2°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 626,32 euros en remboursement des frais liés aux charges fixes incompressibles ; 
 3°) de condamner cette même commune à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Monferran-Savès la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable sur le fondement de l'article 47.2.1 du cahier des clauses administratives générales dès lors qu'elle a mis en demeure la commune de Monferran-Savès de lui notifier son décompte de résiliation ; son action est sans ambiguïté un recours de plein contentieux car sa requête sollicite le remboursement des frais et l'indemnisation des préjudices qui lui ont été causés par la résiliation abusive du marché par la commune ;  
 - la résiliation du marché est abusive dès lors qu'elle a été prononcée par courriel du       7 mai 2020 sans mis en demeure préalable ; 
 - les griefs de la commune de Monferran-Savès sont infondés ; aucune remarque ne lui a été adressée jusqu'à la résiliation du marché quant à la qualité des prestations effectuées ; le marché étant suspendu depuis mars 2020 en raison du confinement lié à la pandémie de covid 19, elle ne pouvait pas commettre de manquements dans l'exécution de ses prestations ; 
 - contrairement à ce que prétend la commune de Monferran-Savès dans son courriel de résiliation, les prestations n'ont nullement été reprises en régie ; si elle a semble-t-il fait effectuer le nettoyage de ses locaux par son personnel jusqu'à la rentrée de septembre 2020, la commune de Monferran-Savès a cependant publié un nouvel appel d'offres dès le 31 mai 2020 ; le marché a été attribué à la société Gimn's Region au prix annuel du 16 199 euros hors taxe ; la commune de Monferran-Savès a résilié le marché passé avec elle pour réaliser une économie en sortie de confinement sur la période de mai à septembre 2020, avant de signer un nouveau marché pour une période de 12 mois ; l'opportunisme de la commune de Monferran-Savès est confirmé par son courriel du 17 avril 2020, dans lequel elle indiquait se préparer à rouvrir le 11 mai suivant et donnait un certain nombre de consignes sanitaires, qu'elle avait déjà anticipées ; 
 - elle subit un préjudice correspondant à la perte de 4 mois et demi de facturation sur la base mensuelle de la somme de 1 376,50 euros hors taxe, soit une perte globale de 6 196,25 euros, majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % depuis le 7 mai 2020 jusqu'à complet règlement, sur le fondement de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - elle a subi des frais fixes exposés durant la période de suspension du marché d'un montant de 626,32 euros ; elle est fondée à obtenir cette indemnisation sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; 
 - elle n'a pas été en mesure de transférer le salarié affecté à ce marché en raison de la signature d'un nouveau marché par la commune, ce qui lui a occasionné des coûts supplémentaires ; 
 - la résistante abusive de la commune de Monferran-Savès sera également sanctionnée par l'octroi d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 - la résiliation du marché n'est en aucun cas intervenue pour motif d'intérêt général ; les courriels produits par la défense et antérieurs de plusieurs mois ne sauraient justifier une résiliation pour faute grave, au demeurant non invoquée, ni pour motif d'intérêt général ; une difficulté était certes intervenue en raison d'une absence pour maladie d'un personnel, mais avait été réglée rapidement ; les photographies non datées que la commune communique sont quant à elles dépourvues de toute valeur probante ; toutes les fiches de contrôle produites par la commune pour l'année 2020 comportent la mention " conforme " ; les quelques difficultés ponctuelles et mineures évoquées par la commune sur plus d'un an d'exécution du marché n'ont pas empêché l'exécution du marché de se poursuivre durant plusieurs mois, et ne sauraient justifier une résiliation anticipée pour faute ou pour motif d'intérêt général ; la qualité globale de ses prestations et sa bonne foi n'étaient nullement mises en cause ; la résiliation du marché n'était pas envisagée par la commune jusqu'au confinement de mars 2020 ; en décembre 2019, janvier 2020 et février 2020, elle a obtenu les meilleurs notes qualité du marché avec 86, 89 et    97 % ; si l'intérêt général était en jeu, la commune ne lui aurait pas demander d'effectuer un nettoyage de l'école le 12 mai 2020 et d'appliquer le protocole spécifique à l'issue du premier confinement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2021 et 19 juillet 2022, la commune de Monferran-Savès, représentée par Me Garcia, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit condamnée à verser à la requérante la somme de 344,125 euros au titre de l'indemnité de résiliation et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société PLD Garonne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens de droit et de conclusions sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme demandant, à titre subsidiaire, une substitution de motifs en soutenant que la résiliation du marché a été prononcée dans l'intérêt général des élèves et de leurs parents sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que plusieurs manquements dans le nettoyage avaient été constatés.  
 Elle soutient en outre que : 
 - la requête sera appréhendée comme constituant un recours indemnitaire ; 
 - la publication d'un appel d'offres ne remet pas en cause le motif d'intérêt général de cette résiliation ; elle n'a pas cherché à réaliser une économie de sortie de confinement dès lors qu'une telle économie, sur une courte période de quatre mois et d'un aussi faible montant n'est pas significative comparé aux désagréments qu'engendrent une prestation mal effectuée et la nécessité de trouver un nouvel attributaire ; 
 - en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire du marché a droit à une indemnisation ; l'indemnisation sollicitée par la requérante dans le cadre de ce recours ne correspond pas à ce qu'elle est en droit d'attendre ; en application des dispositions de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 auquel se réfère le marché en cause, elle ne pourra être condamnée à verser à la requérante que la somme de 344,125 euros ;  
 - concernant le paiement des frais fixes, l'interprétation que la requérante fait de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 est erronée ; le titulaire du marché suspendu a uniquement droit au paiement des sommes dues au jour de la suspension mais pas au paiement des sommes qui auraient dû être exposées pour assurer l'exécution du marché durant la suspension ; la société PLD Garonne était en droit de demander le règlement des sommes dues au 13 mars 2020, date de la suspension de l'exécution du marché en raison de la crise épidémique, mais n'a jamais exigé cette somme et ne prétend pas qu'elle ne lui aurait pas payé certaines prestations effectivement exécutées avant la suspension du marché ; 
 - l'allocation de la somme de 1 500 euros au titre de dommage-intérêt pour résistance abusive n'est pas fondée ; la société ne prouve pas son préjudice, a fortiori pour un marché d'une si faible ampleur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision du 18 septembre 2018 et acte d'engagement du 21 septembre 2018, la commune de Monferran-Savès a attribué le marché de nettoyage de ses bâtiments municipaux à la société PLD Garonne pour une durée de douze mois renouvelable à compter du 1er octobre 2018 au prix annuel de 16 518 euros hors taxe. Par courriel du 7 mai 2020, la commune de Monferran-Savès a notifié à la société PLD Garonne la résiliation du marché dont elle était attributaire à compter du 12 mai 2020. En réponse, par courriel du même jour, et par courriers du 20 mai 2020 et du 6 juillet 2020, la société PLD Garonne a présenté une réclamation préalable indemnitaire puis un mémoire en réclamation, lesquels sont restés sans réponse. Par la présente requête, la société PLD Garonne demande au tribunal de condamner la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 6 196,25 euros en réparation de son manque à gagner, assortie des intérêts moratoires, la somme de 626,32 euros en remboursement de ses frais fixes, et la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Si la requête introductive d'instance de la société PLD Garonne ne comprend pas formellement la présentation de conclusions, elle indique néanmoins tendre à l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de la résiliation abusive du marché conclu avec la commune défenderesse et de la résistance abusive du maître d'ouvrage, en précisant le fondement de ses demandes et leur montant chiffré, et comprend des moyens tirés notamment de ce que la résiliation est irrégulière et infondée. Par suite, il n'y a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. A ce titre : () 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. ". Aux termes de l'article L. 2195-3 du même code : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, applicable au marché en litige : " Principes généraux. Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30. / Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33./ La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. ". Aux termes de l'article 32 du même cahier : " Résiliation pour faute du titulaire. 32. 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : 
 a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ; b) Des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire ou des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition, et il se trouve dans un des cas prévus à l'article 17. 7 ; c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; d) Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 16 et 21 ; e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s'il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ; f) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ; g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 30. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; h) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ; j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l'article 5 ; k) Dans le cas de prestations de maintenance, l'indisponibilité est constatée pendant trente jours consécutifs ; l) L'utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l'exécution du marché. m) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ; n) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts. 32. 2. Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. 32. 3. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. ". Aux termes de l'article 33 du même cahier : " Résiliation pour motif d'intérêt général/ Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. ". 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 
 6. Hors le cas où il est saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient seulement au juge du contrat, saisi par une partie au litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, de rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.  
 7. L'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée. Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire. La justification d'une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant dépend de l'importance de l'obligation contractuelle qui a été méconnue, de l'ampleur de l'inexécution et de l'absence d'éléments extérieurs au cocontractant de nature à l'expliquer. 
 8. Il résulte de l'instruction que les prestations du marché de nettoyage en litige ont été assurées par la société requérante à compter du 1er octobre 2018 et concernent le nettoyage de l'école, de la mairie, de la salle des fêtes et du local jeune pour une qualité standard. Par courrier du 15 mai 2019, la commune de Monferran-Savès a indiqué qu'elle n'avait pas de réclamation concernant la qualité de la prestation de nettoyage réalisée par la société PLD Garonne depuis le 1er octobre 2018, mais lui a demandé de mettre en œuvre des actions correctives afin de mieux fiabiliser à l'avenir le remplacement de son personnel absent, ayant constaté que le ménage a été quelque peu désorganisé, ce qui a affecté la qualité de la prestation lors d'absences pendant les vacances scolaires ou plus ponctuellement pour maladie. La commune a infligé des pénalités de 5 % à la suite de contrôles qualité effectués en mai 2019 et en novembre 2019.  Il est constant que par un ordre de service du 13 mars 2020, la commune a demandé la suspension des prestations de nettoyage de l'école en raison des mesures de confinement mises en œuvre par le Gouvernement à la suite de l'épidémie de covid 19. Par courriel du 17 avril 2020, la commune a informé la société requérante d'une possible réouverture de l'école lundi 11 mai 2020 et du protocole de ménage à mettre en place le cas échéant. Par courriel du 7 mai 2020, la commune a notifié à la société requérante la résiliation du marché au 12 mai 2020 au motif d'une insatisfaction générale sur la qualité de la prestation de nettoyage, sans évoquer de motif d'intérêt général.  
 9. Il s'ensuit que la résiliation unilatérale décidée par la commune ne peut être regardée comme fondée sur la faute du prestataire au sens de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services précité, ni au motif d'une faute d'une particulière gravité. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que la résiliation pour faute du marché de nettoyage dont elle était titulaire n'est pas justifiée. 
 10. Cependant, la commune soutient en défense que la résiliation du marché en litige serait fondée sur un motif d'intérêt général sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que plusieurs manquements dans le nettoyage avaient été constatés. Or, il n'est pas établi que les prestations fournies par la société requérante aient été continûment insatisfaisantes ou d'une ampleur telle que la poursuite du contrat aurait représenté un risque pour les élèves et leurs parents en matière d'hygiène au regard des exigences renforcées dans le cadre de l'épidémie de covid 19. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la société PLD Garonne, dont les prestations étaient, au demeurant, suspendues depuis deux mois en raison du confinement et de la fermeture des classes en mars 2020, n'aurait pas été en mesure de respecter les protocoles sanitaires mis en place pour le retour des élèves lors du premier déconfinement de mai 2020. Dans ces conditions, la commune de Monferran-Savès n'est pas fondée à soutenir que la résiliation du marché de nettoyage dont la société requérante était titulaire serait justifié par un motif d'intérêt général. Il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée.  
 En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 10, la résiliation du marché en litige ne constituant pas une résiliation pour motif d'intérêt général, il appartenait à la commune de mettre en demeure, préalablement à toute résiliation pour faute, la société requérante sur le fondement de l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services précité. Or, le courriel de résiliation du 7 mai 2020 se borne à énoncer que la résiliation interviendra à compter du mardi 12 mai 2020 et qu'il est attendu de la société PLD Garonne qu'elle effectue une dernière prestation de nettoyage ce jour-là. Dans ces conditions, la résiliation doit être regardée comme irrégulière. Dès lors, la décision de résiliation pour faute sans mise en demeure préalable de la société requérante constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Monferran-Savès.  
 Sur les préjudices : 
 12. En premier lieu, l'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée. 
 13. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, la résiliation anticipée du marché de nettoyage aux torts exclusifs de la société requérante est irrégulière et infondée. Dès lors, la société PLD Garonne est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice. 
 14. En deuxième lieu, d'une part, en l'absence de toute faute de sa part, le co-contractant de l'administration a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée du marché imputable à l'administration, soit au versement d'une indemnité représentant non seulement les pertes éventuelles qu'il a supportées, mais également les gains dont il a été privé directement liés à cette résiliation.  Il appartient à celui-ci d'établir la réalité et le montant du préjudice ainsi que le lien de causalité entre ces préjudices et la résiliation du marché. 
 15. D'autre part, les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 
 16. Il résulte de l'instruction qu'aucune faute de la société requérante n'est alléguée par la commune de Monferran-Savès indépendamment du fait que la décision de résiliation fasse état de difficultés rencontrées en cours d'exécution du marché, liées à une qualité de prestation générale insatisfaisante, qui a fait l'objet à deux reprises en 2019 de pénalités de 5 %. Dès lors, la société PLD Garonne a ainsi droit, en principe, à l'indemnisation de son manque à gagner, calculé sur la base de la marge nette ainsi que des dépenses non amorties, des frais éventuels de liquidation et de son préjudice commercial.  
 17. Toutefois, la société requérante se borne à demander le paiement de la somme de 6 196,25 euros correspondant au montant des prestations non exécutées, calculée sur le prix mensuel des prestations d'un montant de 1 376,50 euros hors taxe, rapportée à la durée restant d'exécution de quatre mois et demi, sans y retrancher les dépenses nécessairement afférentes à l'exécution des marchés et sans produire aucun document de nature à permettre au Tribunal de procéder à une évaluation du taux de marge nette prévalant globalement dans ce secteur d'activité du nettoyage de bâtiments communaux. Dans ces conditions, la société PLD Garonne ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de son préjudice. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant au paiement de son manque à gagner d'un montant de 6 196,25 euros doivent être rejetées.  
 18. Par ailleurs, la société PLD Garonne ne peut utilement demander le paiement de ses frais fixes exposés durant la suspension du marché d'un montant de 626,32 euros, dont elle l'établit pas la réalité au demeurant et qui ne sont pas en lien avec la résiliation injustifiée du marché de nettoyage en litige. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant au paiement de ses frais fixes d'un montant de 626,32 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. Enfin, la société PLD Garonne ne justifie pas de l'existence d'un préjudice lié à une réticence abusive de la commune à exécuter ses obligations. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Monferran-Savès aurait fait preuve d'une mauvaise volonté caractérisée dans cette affaire en concluant au rejet de la requête et en demandant à titre subsidiaire une substitution de motifs, proposant l'indemnisation de la société requérante à ce titre sur le fondement de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services précité. Par suite, les conclusions de la société requérante fondées sur une résistance abusive de la commune de Monferran-Savès doivent être rejetées.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Monferran-Savès, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société PLD Garonne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 22. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Monferran-Savès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société PLD Garonne est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Monferran-Savès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée PLD Garonne et à la commune de Monferran-Savès. 
  Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
   
  Mme Sellès, présidente, 
  Mme Crassus, conseillère,  
  Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER        
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,