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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance
CHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2114304_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
14 décembre 2023
janvier 2023, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Salles, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal constate le non-lieu
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête
6ème Chambre
DTA_2301234_20251106
6 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 avril, le 25 mai 2023, le 30 janvier et le 25 mars 2025, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus
DTA_2207942_20250206
6 février 2025
Elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique en janvier 2018 puis elle a été replacée en congé longue durée le 6 février 2020, prolongé ensuite jusqu'au 5 février 2022.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2401655_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut : 1°) à ce qu’il soit constaté le non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées
3ème chambre
DTA_2100428_20230713
13 juillet 2023
Sur le non-lieu partiel : 7.
3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus
2ème Chambre
DTA_2008509_20240123
23 janvier 2024
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500188_20260220
20 février 2026
mesure d’injonction est nécessaire au regard de la persistance du CHUM à ne pas régler ces créances malgré de multiples démarches préalables et amiables ; le CHUM n’apporte pas la preuve du règlement partiel
1ère chambre
DTA_2406853_20250109
9 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de cette aide. Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer : 4.
DTA_2406855_20250109
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide. Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer : 4.
2ème chambre
DTA_2200717_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le département des Ardennes, représenté par Me Rouquet conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210142_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête Il fait valoir que : - les points
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503787_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48 SI » du
DTA_2102134_20220704
4 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, à ce qu'il soit prononcé un non-lieu partiel à statuer sur la requête de M.
Président Rollet-Perraud
DTA_2107901_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut d'une part au non-lieu partiel, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
7ème chambre, JU
DTA_2108530_20240403
3 avril 2024
Par suite, les conclusions aux fins de non-lieu partiel à statuer présentées par le ministre doivent être accueillies.
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