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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
Elle précise qu’elle a payé le loyer de ce logement, bien qu’il lui soit réclamé la somme de 219 euros, correspondant à l’allocation de logement sociale, qu’elle estime ne pas avoir à rembourser, dès lors
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206210_20230504
4 mai 2023
Ces paiements permettent d'établir que M.
3ème chambre - JU
DTA_2400186_20250506
6 mai 2025
entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123459_20230328
28 mars 2023
écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi.
JU 4ème chambre
DTA_2110453_20220712
12 juillet 2022
et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.
1ère chambre JU
DTA_2400037_20250822
22 août 2025
Dès lors, il découle de ces seules constatations que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104440_20230816
16 août 2023
, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au
ORTA_2104441_20230816
ORTA_2101314_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du
ORTA_2101325_20221118
ORTA_2101748_20221118
ORTA_2101750_20221118
ORTA_2101751_20221118
ORTA_2101752_20221118
ORTA_2101753_20221118
ORTA_2101754_20221118
ORTA_2101756_20230616
16 juin 2023
ORTA_2101767_20230616
ORTA_2101778_20230616
ORTA_2101784_20230616
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