Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101678_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce plan comporte par ailleurs des cotes altimétriques NGF.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101349_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504258_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient le même moyen que celui invoqué par la SCI CEMV 31 et la SISA " 13 place Dupuy ". Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203311_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
créées en auto-partage serait égal au nombre de places de parking supprimées
Source officielle7ème chambre
DTA_2210352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
comportant plusieurs logements, des places de stationnement doivent être dimensionnées pour accueillir le véhicule d’une personne à mobilité réduite, avec un minimum d’une place par tranche de 25 places
Source officielle7ème chambre
DTA_2210292_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
comportant plusieurs logements, des places de stationnement doivent être dimensionnées pour accueillir le véhicule d’une personne à mobilité réduite, avec un minimum d’une place par tranche de 25 places
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à la demande, notamment les plans de façade, des rez-de-chaussée et du plan de masse bilan végétal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200570_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de masse qui fait apparaître que les places de stationnement extérieures ont été supprimées, quand bien même subsisterait sur ce plan, de manière erronée, le terme " parking ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ressort de la déclaration de projet qui a conduit à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme qu'il est prévu de créer des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR
Source officielle1ère chambre
DTA_2300994_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En zone UC4 : -Pour les constructions à usage d’habitation : au moins 2 places par logement. (...) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que l'arrêté : - méconnait les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la création d'un garage de 29 places de 1 403 m² est interdite en zone U ; - méconnait
Source officielle2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement () / E pour un stationnement en épi, des places de 2,25 m / 5,15 m et pour les autres types de stationnement des places de 2,30 m /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à pente ; - il méconnait l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur en 2016, dès lors qu'il ne comporte pas de places de stationnement librement accessibles aux visiteurs.
Source officielleChambre 2
DTA_2301067_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif entend modifier la hauteur de la construction par abaissement de l’acrotère et justifier de la réalisation de places de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'enlèvement du cadenas ou de tout autre moyen empêchant l'accès au puits communal situé sur la place
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
regard du plan de masse qui représente la clôture entourant le pylône et ne comprend qu'un portillon pour piétons pour donner accès à l'espace clos.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207054_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans les autres cas, les places commandées seront admises dans la limite de 10 % du nombre total de places ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2207055_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans les autres cas, les places commandées seront admises dans la limite de 10 % du nombre total de places ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort du plan de situation joint au dossier de demande, rapproché du plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, que le projet est situé en zone UB de ce plan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403735_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort du plan de situation joint au dossier de demande, rapproché du plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, que le projet est situé en zone UB de ce plan.
Source officiellePage 38 sur 8393
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2026, désignant liquidateur SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly 30 Cours Lieutaud CS 10027 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la
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