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7 747 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108336_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108986_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613831_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009552_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

: 1°) d'ordonner la restitution des contributions sociales, d'un montant en droits de 147 911 euros, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à raison des gains de cessions d'actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301387_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301395_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301411_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1802156_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si les requérants se prévalent d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M. D, affecté à la DCN de Lorient, il n'est pas allégué que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900910_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901050_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901080_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901083_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901131_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901180_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901197_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901244_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901248_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle

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