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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512240_20251010
10 octobre 2025
de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques
8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur () ".
4ème chambre
DTA_2105527_20220922
22 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2105859_20220922
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507353_20260109
9 janvier 2026
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
ORTA_2503631_20250812
12 août 2025
et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics
ORTA_2503689_20250812
ORTA_2302138_20250922
22 septembre 2025
Selon l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208631_20230113
13 janvier 2023
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
ORTA_2401463_20251013
13 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311228_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
6ème Chambre
DTA_2107535_20240712
12 juillet 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106681_20240327
27 mars 2024
résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent
6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie
2ème Chambre
DTA_2106743_20240229
29 février 2024
DTA_2106746_20240229
DTA_2106749_20240229
DTA_2106757_20240229
DTA_2106740_20240229
DTA_2106741_20240229
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