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D'autre part, aux termes de l'article 32 de la décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, publiée au journal officiel de

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7ème chambre

DTA_2411809_20250326

Administratif

26 mars 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la juridiction administrative.

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3ème Chambre

DTA_2200559_20250211

Administratif

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2100396_20220701

Administratif

1 juillet 2022

A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2512031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2307438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501573_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce

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Eloignement urgent

DTA_2508273_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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8e Section - MESD

DTA_2309495_20230524

Administratif

24 mai 2023

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE

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7ème Chambre

DTA_2206205_20251124

Administratif

24 novembre 2025

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

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Chambre 3P

DTA_2301631_20230522

Administratif

22 mai 2023

les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

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Reconduite à la frontière

DTA_2306621_20230726

Administratif

26 juillet 2023

articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, L.742

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5ème Chambre

DTA_2011777_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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8e Section - MESD

DTA_2420859_20240806

Administratif

6 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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8e Section - MESD

DTA_2420861_20240806

Administratif

6 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510982_20260107

Administratif

7 janvier 2026

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 10,15 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°

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Reconduite à la frontière

DTA_2501440_20250418

Administratif

18 avril 2025

Larue en application de l’article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Eloignement 72 heures

DTA_2403583_20240621

Administratif

21 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.