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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301855_20230301
1 mars 2023
sa demande d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de
DTA_2305639_20230606
6 juin 2023
au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2303491_20251128
28 novembre 2025
Morangis à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 13 février 2023 ; de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2507773_20260212
12 février 2026
dans le délai d’un mois et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Eloignement urgent
DTA_2401884_20240408
8 avril 2024
À la suite de leur saisine le 26 janvier 2024, les autorités portugaises ont explicitement accepté de prendre en charge M. B le 18 mars 2024.
11ème Chambre (JU)
DTA_2213568_20221104
4 novembre 2022
d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2007908_20221206
6 décembre 2022
Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique
2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
informée que la charte du contribuable était consultable sur un site internet dédié à cet effet, doivent être écartés.
DTA_2106284_20220823
23 août 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Reconduites à la frontière
DTA_2400388_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2324921_20231130
30 novembre 2023
compter du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile durant l'examen de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2324934_20231130
DTA_2324941_20231130
Juge unique - Eloignement
DTA_2400254_20240208
8 février 2024
7ème Chambre (J.U)
DTA_2313132_20240125
25 janvier 2024
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313395_20230704
4 juillet 2023
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2404799_20240820
20 août 2024
permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
9ème chambre
DTA_2406021_20251219
19 décembre 2025
Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
8ème chambre
DTA_2406547_20260116
16 janvier 2026
sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
DTA_2403824_20251124
24 novembre 2025
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